Traduction de «contestation bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où l’ECFA n’aurait pas été réinvitée à présenter les documents afin d’établir l’éligibilité des coûts contestés bien qu’on lui ait fait croire qu’elle pourrait le faire à un stade ultérieur de la procédure.
Second plea in law, alleging breach of the audi alteram partem rule and of the rights of the defence, of Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the ECFA was not invited again to submit the documents in order to establish the eligibility of the contested costs even though the applicant was led to believe that it could do so at a later stage of the procedure;

On peut contester, bien sûr, les décisions de la Présidence, mais je ne crois pas que ce soit là une raison pour contester son intégrité.
Obviously, Speaker's rulings may be challenged, but I do not think this a valid reason to question the Speaker's integrity.

Au fil des ans, les Premières nations ont contesté bien des éléments de ces accords des contributions, comme l'a dit le chef Makinaw.
There is a lot of material in those contribution agreements that First Nations have questioned over the years, as Chief Makinaw referred to.

C'est une contestation bien simple.
It is a quite simple dispute.

8. Dans les procédures visées à l'article 5, la personne concernée a une possibilité réelle de contester les circonstances de l'espèce, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels les biens concernés sont considérés comme des biens provenant d'activités criminelles.
8. In proceedings referred to in Article 5, the affected person shall have an effective possibility to challenge the circumstances of the case, including specific facts and available evidence on the basis of which the property concerned is considered to be property that is derived from criminal conduct.

Ils n’ont toutefois pas été en mesure de contester les modalités pratiques de mise en œuvre du régime, ni le fait que le produit concerné pouvait bénéficier du FMS (possibilité de libre transfert des crédits de droits au titre du régime FMS et la possibilité d’utilisation de ceux-ci pour le paiement des droits de douane sur les importations ultérieures de tout intrant ou bien, y compris les biens d’équipement).
Nevertheless, the GOI was not able to dispute either the practical implementations of the scheme or that the FMS benefit can be used for the product concerned, namely the fact that duty credits under FMS are freely transferable and that they can be used for payment of custom duties on subsequent imports of any inputs or goods including capital goods.

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.
Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

5. Si l’État membre qui a accordé l’approbation CE de modèle conteste l’existence du cas visé au paragraphe 2 dont il a été informé ou s’il conteste le bien-fondé des mesures prises en vertu des dispositions du paragraphe 4, les États membres intéressés s’efforcent de régler le différend.
5. If the Member State which granted the EC pattern approval disputes that the case referred to in paragraph 2 of which it has been informed has arisen, or disputes that the measures taken pursuant to paragraph 4 are justified, the Member States concerned shall endeavour to settle the dispute.

C'est personnel et c'est contestable, bien sûr.
That's personal and debatable, of course.

Comme on l'a entendu dire à maintes reprises, le Canada a gagné cette contestation bien des fois depuis 20 ans devant des tribunaux internationaux indépendants.
As we have heard over and over again, Canada has won this challenge many times over the last 20 years in independent international tribunals.