Traduction de «contestables notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*La TI est au centre de la plupart des plaintes des citoyens européens, ces derniers contestant notamment le caractère disproportionné des taux appliqués ou le double paiement de la taxe.
*RT concerns most of the complaints European citizens rise, contesting in particular, disproportionate rates, or double payment of RT.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 113 et 108 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, qu’il ne pouvait être contesté que neuf des quinze États membres qui composaient la Communauté européenne au moment du dépôt des demandes d’enregistrement n’étaient pas couverts par les études de marché présentées par Freixenet.
In respect of the third plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 113 and 108 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that it could not be disputed that nine of the fifteen Member States that made up the European Community at the time of the filing of the applications for registration were not covered by the market studies submitted by Freixenet.

Ce sont les règlements qui sont contestés, notamment celui qui a trait à l'article 8, lequel porte sur l'application du consentement.
It is the regulations that are being challenged, including the one relating to section 8 on the application of consent.

La Commission conteste notamment les tarifs élevés que T-Mobile et Vodafone appliquent aux autres exploitants de réseaux mobiles pour les services en gros d'itinérance internationale.
In particular, the Commission challenges the high rates that T-Mobile and Vodafone have charged other MNOs for international roaming services at wholesale level.

Ces deux termes élastiques sont hautement contestés, notamment parce que, comme des élastiques, il est possible de les étirer dans différentes directions.
These are highly contested and elastic terms that, like rubber bands, can be stretched in different directions.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

La Commission conteste notamment le caractère approprié de la rémunération accordée au Land NRW en contrepartie du transfert de la WfA.
The Commission disputed in particular the appropriateness of the return received by Land NRW in consideration of the transfer of WfA.

On sait qu'il y a déjà eu des contestations, notamment dans le cadre des audiences qui ont précédé la Loi 188, lors desquelles l'Association des banquiers canadiens était venue expliquer que c'était par bon comportement corporatif que ses membres se soumettaient à la Loi 68 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, mais qu'ils ne s'y sentaient pas liés.
There were challenges, particularly during the hearings that preceded Bill 188 at that time, the Canadian Bankers Association came and explained that its members complied with Bill 68 on the protection of personal information in the private sector as good corporate citizens, but that they did not feel bound by it.