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Traduction de «contenus qu'elles prétendent » (Français → Anglais) :

L'existence de l'identité alléguée est connue d'une source faisant autorité et on peut présumer que la personne est bien celle qu'elle prétend être.

It is known by an authoritative source that the claimed identity exists and it may be assumed that the person claiming the identity is one and the same.


28. souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias; souligne qu'il importe d'assurer la liberté d'expression et d'information sur l'internet, notamment en garantissant la neutralité du réseau et invite par conséquent l'Union et ses États membres à veiller à ce que ces droits et libertés soient entièrement respectés sur l'internet en ce qui concerne l'accès illimité à l'information, la communication et la circulation d'informations; met en garde contre toute tentative des autorités d'exiger des inscriptions ou autorisations, ou de restreindre les ...[+++]

28. Stresses that the fundamental right to freedom of expression and freedom of the media is not only reserved for traditional media, but also covers social media and other forms of new media; underlines the importance of ensuring freedom of expression and information on the internet, notably through guaranteeing net neutrality, and consequently calls on the EU and the Member States to ensure that these rights and freedoms are fully respected on the internet in relation to the unrestricted access to and provision and circulation of information; warns against any attempts by authorities to require registration or authorisation or curb content alleged by them to ...[+++]


Elles peuvent également comporter des renseignements sur le nombre de signalements reçus et le délai de réaction, ainsi que sur le volume de contenus dont la publication ou la republication a pu être empêchée grâce au recours à des procédés automatisés de détection de contenus et d'autres outils technologiques.

It may also include the number of referrals received and the time needed for taking action, as well as the amount of content prevented from being submitted or re-submitted through the use of automated content detection and other technological tools.


Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de ...[+++]

In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.


Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs résea ...[+++]

In tandem with its assessment of online platforms, the Commission will analyse the need for new measures to tackle illegal content on the Internet, with due regard to their impact on the fundamental right to freedom of expression and information, such as rigorous procedures for removing illegal content while avoiding the take down of legal content, and whether to require intermediaries to exercise greater responsibility and due diligence in the way they manage their networks and systems – a duty of care.


La Commission est au courant et elle prétend que cela doit s’arrêter, mais elle affirme qu’elle n’est pas habilitée à intervenir.

The Commission is aware of this, and says this has to stop, but claims it is not authorised to act.


- Représentativité: les organisations doivent être reconnues comme capables de parler au nom de ceux qu’elles prétendent représenter.

- Representativeness: Organisations should be recognised as being able to speak on behalf of those they claim to represent.


De nombreux obstacles ont jalonné le chemin menant à la réalisation de tels résultats d’une manière à peine plus ou moins cohérente. Cependant, les améliorations introduites au terme de la deuxième lecture sont si conséquentes que notre groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra cette proposition, bien qu’elle soit loin d’être aussi intéressante qu’elle aurait pu l’être si l’UE avait défendu les intérêts de ses citoyens, ainsi qu’elle prétend le faire. Il est toutefois regrettable que le Conseil et le Parlement aient affaib ...[+++]

It is, however, a pity that the Commission’s clear text on access for NGOs to the European Court of Justice has been watered down by the Council and by Parliament.


Mme Korhola a prononcé un très beau discours - il est dommage qu’elle ait quitté l’Assemblée -, mais elle n’a pas expliqué pourquoi elle a apporté son soutien à cet amendement, qui viderait de son sens et affaiblirait la résolution même qu’elle prétend soutenir.

Mrs Korhola gave a very nice speech – it is a pity she has now left the Chamber – but she did not explain why she has put her name to this very same amendment, which would gut and weaken the very resolution which she claims to support.


La Cour des comptes, mais aussi le dernier rapport du comité des sages, indiquent clairement que la Commission n'avait pas, dans le domaine de la proportionnalité, de la rétroactivité et ce genre de choses, les compétences qu'elle prétend avoir, ou du moins qu'elle prétend avoir jusqu'à un certain point.

It was evident from both the European Court of Auditors and the most recent report by the Committee of Wise Men that the Commission did not have the authority in terms of proportionality, retro-activity and such like, which it claims to have, or claims to have at least to a certain extent.




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contenus qu'elles prétendent ->

Date index: 2021-09-06
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