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Traduction de «contenue dans ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer des méthodes de gestion de contenu | contrôler les métadonnées de contenu | administrer les métadonnées de contenu | gérer les métadonnées de contenu

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ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être inform ...[+++]

Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest th ...[+++]


Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the compl ...[+++]


Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective et dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

In the context of observance of the right to effective judicial protection, and if the complainant is apprised of the reasoning for the act adversely affecting him through the response to his complaint, or if the reasoning for the response substantially alters or adds to the reasoning contained in that act, any plea in law put forward for the first time in the application and seeking to challenge the validity of the grounds set out in the response to the complaint must be deemed admissible.


3. demande au directeur et au conseil d'administration d'Europol de s'abstenir, si le projet de décision du Conseil venait à être adopté, d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les pays de la liste contenue dans ledit projet, en raison du niveau insuffisant de protection des données et de l'impossibilité de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans certains des pays de ladite liste; souligne que tout échange de données à caractère personnel avec des États tiers ou des organisations internationales doit offrir des garanties de sécurité solides en matière de protectio ...[+++]

3. Calls on the Director and the Management Board of Europol to refrain, in the event of the draft Council decision being adopted, from starting any negotiations on operational agreements with any of the countries listed in it since the level of data protection is inadequate in some of the countries listed in the draft Council decision and the basic right to protection of personal data cannot be ensured; stresses that robust safeguards to protect privacy and fundamental rights must be guaranteed where any personal data are exchanged with third States or international organisations;


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3. demande au directeur et au conseil d'administration d'Europol de s'abstenir, si le projet de décision du Conseil venait à être adopté, d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de la liste contenue dans ledit projet, en raison du niveau insuffisant de protection des données et de l'impossibilité de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans certains des États de ladite liste; souligne que tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers ou des organisations internationales doit offrir les garanties de sécurité les plus strictes en matière d ...[+++]

3. Calls on the Director and the Management Board of Europol to refrain, in the event of the draft Council decision being adopted, from starting any negotiations on operational agreements with any of the countries listed in it since the level of data protection is inadequate in some of the countries listed in the draft Council decision and the basic right to protection of personal data cannot be ensured; stresses that robust safeguards to protect privacy and fundamental rights must be guaranteed where any personal data are exchanged with third States or international organisations;


Il convient de clarifier et d'actualiser la définition existante d'un nouvel aliment en remplaçant les catégories existantes par une référence à la définition générale de denrée alimentaire contenue dans ledit règlement.

The existing definition of novel food should be clarified and updated by replacing the existing categories with a reference to the general definition of food in that Regulation.


La Commission peut-elle dire si elle estime que les mesures contenues dans ledit "paquet sécurité" sont proportionnées et si elles respectent tant l'esprit du droit communautaire que la jurisprudence de la Cour de justice?

Can the Commission indicate whether it considers the measures contained in that ‘security package’ to be proportional and in keeping with the spirit of Community law and Court of Justice case law?


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit notifient sans délai aux autorités compétentes chargées de la tenue du registre public tout changement des données contenues dans ledit registre.

Member States shall ensure that statutory auditors and audit firms notify without undue delay the competent authorities in charge of the public register about any change of information contained in the public register.


2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

2. Obvious formal errors such as typing errors on a proof of origin should not cause this document to be rejected if these errors are not such as to create doubts concerning the correctness of the statements made in this document.


2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

2. Obvious formal errors such as typing errors on a proof of origin should not cause this document to be rejected if these errors are not such as to create doubts concerning the correctness of the statements made in this document.


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