La deuxième étape consistait dans la présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil relative à un plan d'action prévoyant des mesures incitatives concrètes pour encourager l'action concertée en vue de l'introduction de services de télévision avancée en Europe. Parmi ces mesures incitatives, on peut citer l'octroi de subventions aux radiodiffuseurs pour les aider à financer les transmissions par satellite et le nouveau matériel de studio exigé, des subventions aux exploitants de câbles pour les nouvelles têtes de réseau, des subventions pour les producteurs de programmes, aussi bien en vue de la production de nouveaux programmes que pour la conversion des programmes existants. Comme vous le savez, les crédits prévus
...[+++]s'élèvent à 850 millions d'écus d'ici à la fin de 1996. Le 5 juin, le Conseil a considéré, quoiqu'avec des réserves compréhensibles quant au montant exact, car cet aspect relève des perspectives financières générales de la Communauté contenues dans le deuxième Paquet Delors, que ce texte constitue une bonne base, et, le 19 novembre, lors du Conseil "Télécommunications", dont la présidence était assurée par les Britanniques, il a invité le Coreper à préparer une décision, sous réserve des commentaires du Parlement européen.
The total sum proposed, as is well known, is 850 million ECU up to the end of 1996. The Council of Ministers on 5 June, though with a natural reservation about the exact sum as this is also related to the Community's overall Financial Perspectives under the second Delors Package, considered this text a good basis and told Coreper to prepare, subject to the comments of the European Parliament, for a decision on 19th November at the telecommunications Council under British presidency.
