Vertaling van "contenu relève donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le déploiement plus large et l'utilisation plus efficace des technologies numériques permettront donc à l'Europe de relever les principaux défis auxquels elle est confrontée et procureront aux Européens une plus grande qualité de vie sous la forme, par exemple, de meilleurs soins de santé, de solutions de transport plus sûres et plus efficaces, d'un environnement plus propre, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux services publics et au contenu culturel.
Wider deployment and more effective use of digital technologies will thus enable Europe to address its key challenges and will provide Europeans with a better quality of life through, for example, better health care, safer and more efficient transport solutions, cleaner environment, new media opportunities and easier access to public services and cultural content.

Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].
The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].

7. estime comme la Commission que des objectifs plus ambitieux en matière d'énergies renouvelables sont de nature à encourager les investissements et donc l'emploi dans les techniques de production à fort contenu de connaissances; demande instamment aux États membres de passer à un modèle économique reposant sur le principe de l'utilisation efficace des ressources; relève que, d'après l'analyse de la Commission, chaque point de pourcentage de réduction dans l'utilisation des ressources pourrait se traduire par la création de 100 000 à 200 000 emplois;
7. Agrees with the Commission that more ambitious renewable energy targets trigger investments and hence employment in knowledge-intensive generation technologies; urges Member States to move towards an economic model based on the principle of resource efficiency; points to the Commission's finding that every percentage point reduction in resource use could lead to up to 100 000 to 200 000 new jobs;

- Les questions relatives au contenu sont par nature essentiellement nationales, puisque directement et étroitement liées aux besoins culturels, sociaux et démocratiques d'une société donnée ; conformément au principe de subsidiarité, la régulation du contenu relève donc essentiellement de la responsabilité des États membres.
- Questions relating to content are, by their very nature, mainly national, given their direct and close link to the cultural, social and democratic needs of a given society; in accordance with the principle of subsidiarity, regulation of content is thus mainly the responsibility of the Member States.

51 Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d’ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l’une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l’autre, relevant, l’une, de la politique commerciale commune et, l’autre, de la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Having regard to all the foregoing considerations, and as is also clear from the express terms of the eighth recital in the preamble to the Convention, according to which the commercial and environmental policies of the parties to the Convention should be mutually supportive with a view to achieving sustainable development, it must therefore be concluded that the Convention includes, both as regards the aims pursued and its contents, two indissociably linked components, neither of which can be regarded as secondary or indirect as compared with the other, one falling within the scope of the common commercial policy and the other within that of protection of human health and the environment.

Les questions relatives au contenu sont par nature essentiellement nationales, puisque directement et étroitement liées aux besoins culturels, sociaux et démocratiques d'une société donnée; conformément au principe de subsidiarité, la régulation du contenu relève donc essentiellement de la responsabilité des États membres.
· content issues are essentially national in nature, being directly and closely connected to the cultural, social and democratic needs of a particular society; in line with the principle of subsidiarity, therefore, content regulation is primarily the responsibility of Member States;

Compte tenu, d’une part, du fait qu’un instrument juridique fondé sur l’article 34 (2) c du Titre VI du TUE ne peut créer de mécanisme d’évaluation de la législation, et sa mise en œuvre, que dans les domaines relevant de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale, c’est à dire des matières qui relèvent des compétences du Titre VI, et d’autre part que l’instrument le plus important dans le cadre du Titre VI en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme prévoit déjà un mécanisme d’évaluation, il semble donc que l’initiative espagnole est vide de contenu.
Given, firstly, that a legal instrument based on Article 34(2) of Title VI of the TEU may only be used to establish a mechanism for evaluating legislation and its implementation in areas relating to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, i.e. areas of competence covered by Title VI, and, secondly, that the most important instrument under Title VI with regard to the fight against terrorism already provides for an evaluation mechanism, the Spanish initiative would seem to be devoid of substance.