Traduction de «contenu national existe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

teneur nationale [ teneur en éléments nationaux | teneur en éléments d'origine nationale | contenu national ]
domestic content

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Guide d'application de la partie 9 du Code national du bâtiment aux immeubles existants
Guide for the Application of Part 9 of the National Building Code to Existing Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, le concept d'un contingent réservé aux produits culturels à contenu national existe et doit être vraiment mieux défini et enchâssé dans un nouveau mécanisme.
Nonetheless, the concept of reserving some cultural shelf space for domestic content does exist, and it needs to be further refined and embedded in a new instrument.

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

J'ai un livre rempli d'exemples et il existe bien d'autres exemples de députés qui ont participé à des transferts, qui ont acheté des produits auprès de leur parti national, qui ont mis du contenu national dans des publicités locales. Ils ont fait la même chose que ce que reproche Élections Canada au Parti conservateur du Canada.
I have a whole book full of examples, and there are many more outside of this book, of where parties and members of this House have engaged in transfers, have bought products from their national parties, have run national content in locally expensed advertisements, have done all of the exact same things that Elections Canada accuses the Conservative Party of Canada of doing.

de prévoir dans les directives de négociation la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité, l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants; de prévoir par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible en ce qui concerne les délais, en fonction des engagements et de l'amélioration de la compétitivité des pays d'Amérique centrale, y compris des mesures de soutien de la part de l'UE pour concourir à la transformation des structures de production et à la compétitivité de l'économie des pays d'Amérique centrale, telles que les transferts de technologies, l'ajout d'exigences relatives au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique, et ce tout en promouvant un cadre juridique stable et des règles du jeu claires qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales des parties;
provide in the negotiating guidelines for gradual and reciprocal trade liberalisation, (under terms and conditions characterised by justice and mutual benefit based on complementarity and solidarity) progressive access to European markets for Central American products under competitive terms and conditions, so as to prevent the agreement from aggravating existing asymmetries; accordingly, provide for special, variable and flexible treatment as regards the timetable that is established, depending on the commitments and improvements in the competitiveness achieved by the Central American countries, including EU support measures to promote changes in the production sector and the competitiveness of the Central American economies, such as technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules on origin, and the drawing-up of cooperation and technical assistance programmes, while at the same time promoting a stable legal environment and clear ground rules to guarantee the security of the parties" investments and economic and trade relations;

de prévoir, dans les directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; de prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantisse la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties;
provide in the negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation under conditions of justice and mutual benefit based on complementarity and solidarity, so as to ensure that the future agreement reduces existing imbalances between the EU and the CAN, and between the CAN countries; provide, therefore, for special, variable and flexible treatment, following an agreed timetable, depending on commitments on regional integration and improvements in the competitiveness achieved by the Andean countries, proceeding from the premise that transformation of the production sector and the competitiveness of the Andean economies need to be strongly supported by means of development cooperation measures and through technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules of origin, and the establishment of cooperation and technical assistance programmes, all of which should go hand in hand both with a stable legal environment which guarantees the security of investments and the parties" economic and trade relations;

s) prévoir, dans lesdites directives, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions compétitives, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties; assurer la compétitivité et la liberté du marché grâce une politique de libéralisation qui soit cohérente avec les objectifs du futur accord d'association;
(s) provide in the negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation under competitive conditions, so as to ensure that the future agreement reduces existing imbalances between the EU and the CAN, and among the CAN countries; provide therefore for special, variable and flexible treatment, following an agreed timetable, depending on commitments on regional integration and improved competitiveness achieved by the Andean countries, proceeding from the premiss that transformation of the production sector and the competitiveness of the Andean economies need to be strongly supported under development cooperation measures and through technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules of origin, and the establishment of cooperation and technical assistance programmes; all of which should go hand in hand both with a stable legal environment which guarantees safety for investments and the parties’ economic and trade relations and with an approach seeking to foster competitiveness and the free market under a liberalisation policy consistent with the aims of the future association agreement;

La Commission a déclaré que dans de tels cas de figure elle n'était pas habilitée à se prononcer sur le contenu et l'application de l'ancien régime de réglementation, qui est désormais remplacé, étant donné que l'objectif des procédures d'infraction serait d'établir ou de restaurer la compatibilité entre le droit national existant et le droit communautaire, et non pas de permettre un jugement sur l'éventuelle incompatibilité passée d'une législation nationale, qui a depuis lors été amendée ou remplacée.
The Commission stated that in such cases, it was unable to make any pronouncement on the content and application of the former regulatory regime, which has now been replaced since the objective of infringement proceedings would be to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law which has since been amended or replaced.

Dans un deuxième temps, selon le Ralliement national des Métis, le projet de loi ignore totalement l'existence de leurs droits ancestraux, qui sont pourtant reconnus par la Loi constitutionnelle de 1982 au paragraphe 35(2), et ce en raison des définitions qui sont contenues dans la loi.
Second, according to the Métis National Council, the bill totally ignores the existence of their aboriginal rights. Yet, these rights are recognized in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. This is because of the definitions found in the act.

Pour ce qui est d’une autre préoccupation concernant le rapport fiduciaire entre la Couronne et les bandes, le CCMC signale que la définition de la capacité juridique des bandes n’aura pas d’effet sur « le rapport fiduciaire général qui existe entre la Couronne et les Premières nations », mais que les autres modifications conférant aux bandes un pouvoir accru sur leurs intérêts pourraient toucher des obligations fiduciaires particulières(95). Le CCMC mentionne le besoin d’harmoniser la définition de capacité juridique contenue dans le projet de loi C-7 avec celles d’autres lois, lesquelles n’auraient pas été modifiées par ce projet de loi.
In relation to a further concern related to the fiduciary relationship between the Crown and bands, the JMAC Report noted that defining bands’ legal capacity “will not affect the general fiduciary relationship between the Crown and First Nations” per se, but that other amendments giving bands greater authority over their interests could alter specific fiduciary duties (95) Finally, JMAC noted the need to reconcile the Bill C-7 definition of legal capacity with those in other acts, none of which was amended by the bill.