Vertaling van "contenu illicite diffusant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu illégal et préjudiciable sur Internet | messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet
illegal and harmful content on the Internet

Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
Multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks

contenu illicite
illegal content

réseau de diffusion de contenu | réseau de distribution de contenu | réseau d'acheminement de contenu | réseau de contenu | réseau CDN | diffusion de contenu | distribution de contenu | livraison de contenu
content delivery network | CDN | content distribution network | content network | CDN network

diffusion de contenu
content distribution [ content delivery ]

Le contenu illégal et offensant diffusé dans Internet : stratégie canadienne pour l'utilisation sécuritaire, prudente et responsable d'Internet
Illegal and Offensive Content on the Internet: the Canadian Strategy to Promote Safe, Wise and Responsible Internet Use

réseau de diffusion de contenu
content delivery network [ CDN | content distribution network ]

réseau de diffusion de contenu | RDC
content delivery network | CDN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

La diffusion de contenu illicite en ligne sape la confiance des citoyens dans l'internet et fait peser des menaces sur la sécurité.
The spread of illegal content online undermines the trust of citizens in the Internet and poses security threats.

– vu sa résolution du 24 avril 1997 relative à la communication de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet ,
– having regard to its resolution of 24 April 1997 on the Commission communication on illegal and harmful content on the Internet ,

– vu sa résolution du 24 avril 1997 relative à la communication de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet,
– having regard to its resolution of 24 April 1997 on the Commission communication on illegal and harmful content on the Internet,

Décision 276/99/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [Journal officiel JO L 33 du 06.02.1999].
Decision 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the internet by combating illegal and harmful content on global networks [Official Journal L 33 of 6.2.1999].

Dans le cadre de la décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et afin de renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la production, le traitement, la diffusion et la détention de matériel pédopornographique et de garantir que les infractions commises dans ce domaine soient effectivement détectées et réprimées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les utilisateurs d'Internet à signaler aux autorités répressives, directement ou indirectement, les cas de diffusion présumée de matériel pédopornographique sur Internet, s'ils y trouvent ce type de matériel.
Within the framework of Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks( ) and in order to intensify measures to prevent and combat the production, processing, distribution and possession of child pornography material and to promote the effective investigation and prosecution of offences in this area, Member States will take the necessary measures to encourage Internet users to inform law enforcement authorities, either directly or indirectly, on suspected distribution of child pornography material on the Internet, if they come across such material.

Décision n° 276/99/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [Voir actes modificatifs].
Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks [See Amending acts].

Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [Journal officiel L 162 du 01.07.2003].
Decision No 1151/2003/EC of the European Parliament and of the Council of 16 June 2003 amending Decision No 276/1999/EC adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks [Official Journal L 162, 1.7.2003].

Communication de la Commission, du 6 novembre 2006: Évaluation finale de la mise en œuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [COM(2006) 663 final].
Communication from the Commission of 6 November 2006: Final evaluation of the implementation of the multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks [COM(2006) 663 final].