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Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point ...[+++]

Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11. ...[+++]


(b) [Contenu du point b) déplacé au point a)]

(b) [Content of point (b) moved to point (a)]


(c) [Contenu du point c) tel que modifié déplacé au point b)]

(c) [Content of point (c) as amended moved to point (b)]


Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxto ...[+++]

Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).


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Le contenu du point 2 a été intégré aux points 1 et 1 bis (nouveau).

The content of point (2) has already been covered by point (1) and (1)a (new).


11. Sous réserve de la possibilité d'appliquer un traitement plus favorable dans le cadre des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues aux points 13 à 15, un établissement de crédit peut appliquer aux positions de titrisation qui remplissent les conditions fixées au point 12 une pondération de risque égale au plus grand des deux montants suivants: 100 % ou la plus élevée des pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un établissement détenant lesdites expositions.

11. Subject to the availability of a more favourable treatment by virtue of the provisions concerning liquidity facilities in points 13 to 15, a credit institution may apply to securitisation positions meeting the conditions set out in point 12 a risk weight that is the greater of 100% or the highest of the risk weights that would be applied to any of the securitised exposures under Articles 78 to 83 by a credit institution holding the exposures.


Les communications prévues au premier alinéa, point e), sont faites en kilogrammes d'uranium ou de thorium contenu pour les minerais et matières brutes et en grammes d'uranium-233, d'uranium-235 ou de plutonium contenu pour les matières fissiles spéciales.

The statements mentioned in point (e) of the first paragraph shall be expressed in kilograms of uranium or thorium contained in respect of ores and source materials, and in grams in respect of uranium-233, or uranium-235 or plutonium contained in respect of special fissile materials.


5. Si les propositions énoncées aux points 4, 5, 6 et 7 peuvent être jugées acceptables, la proposition contenue au point 3 est contraire aux principes d'une économie de marché où la concurrence est libre (article 4, paragraphe 2, et article 98 du traité CE) et il serait excessif d'imposer une telle mesure aux acteurs concernés.

5. While recommendations 4, 5, 6 and 7 can be followed, recommendation 3 contradicts the principles of a market economy with free competition (Art. 4 (2) and Art. 98 of the EC Treaty) and would place an unreasonable burden on those affected.


3. Sans préjudice du caractère unique et communautaire du contenu des documents visés à l'article 9, paragraphe 4, points a) à d), et à l'article 34, paragraphe 4, points a) à e), le présent règlement ne s'oppose pas à l'utilisation de plusieurs modèles commerciaux ("design") pour un même médicament couvert par une même autorisation.

3. Without prejudice to the unique, Community nature of the content of the documents referred to in Article 9(4)(a), (b), (c) and (d) and in Article 34(4)(a) to (e), this Regulation shall not prohibit the use of two or more commercial designs for a given medicinal product covered by a single authorisation.


Le secteur du contenu des médias interactifs est en expansion et offre de vastes perspectives du point de vue de la politique de la culture et des médias.

The sector of interactive media content is a growth sector which offers broad prospects for cultural and media policy.


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