Vertaling van "contenu doivent demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Baker : J'ai appris récemment que les tribunaux se demandent toujours si la déclaration sous serment et toute contestation de son contenu doivent demeurer confidentielles. Autrement dit, il s'agit de savoir si cette information s'apparente au paquet scellé, c'est-à-dire à l'information que les autorités policières veulent conserver secrète.
Senator Baker: I noticed recently that the courts are still struggling with the problem of whether the sworn affidavit and any challenge to the sworn affidavit would be kept secret; in other words, similar to a sealed packet, as in other authorizations in which information is contained that the police authorities do not want released.

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

Ainsi, je crois que même si le gouvernement doit demeurer en dehors des médias et s'abstenir d'intervenir quant au contenu de l'information, il est du ressort de l'État d'obliger les médias, d'une certaine façon, à respecter leur devoir, à jouer le rôle qu'ils doivent jouer dans une société démocratique et à demeurer ou à redevenir le chien de garde des activités gouvernementales, comme autrefois.
Therefore, I think that although government has to stay at arm's length from the media and keep away from any intervention concerning the content of information, it is the role of the state to oblige the media, in some way, to assume their duty, to play the role they have to play in a democratic society, and remain or become again the watchdog of government activity that they need to be.

Cependant, certaines divergences demeurent entre le Conseil et le Parlement sur le moment auquel ces informations doivent être fournies et sur leur contenu exact.
But some differences remain between Council and Parliament on the moment to provide this information and on the full character of this information.

Ce que je comprends, c'est que Santé Canada n'appuierait pas le contenu du projet de loi de notre collègue parce qu'on considère, à Santé Canada, que les produits de santé naturels sont consommés pour des fins davantage thérapeutiques que nutritionnelles, et on pense que les produits de santé naturels doivent demeurer dans la catégorie des médicaments.
What I understand is that Health Canada wouldn’t support the content of our colleague’s bill because it considers that natural health products are consumed for purposes that are more therapeutic than nutritional, and they think that natural health products should remain in the drug category.

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;

- 2 - Ainsi, la Commission estime que : - les listes de produits et de destinations sensibles doivent continuer à être arrêtées par les Etats membres, à charge pour eux d'en fixer ensemble le contenu ; - les mesures de contrôle demeurent de la responsabilité des Etats membres, à charge pour eux de les amener à un niveau comparable d'efficacité; - Enfin, chacun des Etats membres doit pouvoir continuer, si nécessaire, à contrôler seul un produit jugé particulièrement sensible. Il bénéficiera, dans ce cas, d'une coopération administrative étroite de la part de ses partenaires de la Communauté.
The Commission takes the view (i) that the question which goods and destinations are to be considered sensitive should continue to be settled by the Member States, but that the Member States should act together; (ii) that control measures should continue to be the responsibility of the Member States, but that the effectiveness achieved should be comparable; (iii) that any Member State should remain free to restrict a particularly sensitive item by itself if necessary; in that case they would have close administrative cooperation from their partners in the Community.