Elle a néanmoins constaté que deux clauses contenues au contrat constituent des restrictions de concurrence, notamment en limitant l'accès des concurrents à un certain type de contenu, mais qu'elles sont cependant susceptibles d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE, pendant une durée de trois ans, correspondant à la période cruciale de lancement de TPS.
However, the Commission noted that two clauses included in the contract do restrict competition, in particular by limiting competitors' access to a certain type of contents, but that these clauses can be exempted under Article 85(3) of the EC Treaty for three years, which is the crucial period of TPS's launch.