Traduction de «contenu contre paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptant contre documents | paiement comptant à la remise des documents | paiement comptant contre documents
cash against documents | CAD [Abbr.]

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai
pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement

échange d'un paiement contre un autre paiement
exchange of payment against payment

documents contre paiement [ D/P | remise des documents contre paiement ]
documents against payment

opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]
stop payment [ stop payment order ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR
cash on delivery | COD

documents contre paiement | règlement contre remise de document
documents against payment | D/P | document on payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le contenu numérique, ces règles s’appliqueront aussi bien lorsque les consommateurs achètent un contenu contre paiement d'une somme d'argent que lorsqu'ils l'obtiennent en accordant, en contrepartie, l'accès à leurs données à caractère personnel (par exemple en s'inscrivant à un service en ligne/à un média social).Une grande partie des consommateurs de l’UE seront concernés: au cours des 12 derniers mois, la proportion d'internautes de l’UE ayant téléchargé ou consulté des contenus numériques sans contrepartie pécuniaire a atteint 82 % pour les manifestations sportives, 80 % pour le contenu audiovisuel (films, séries, clips vidéo, TV), 77 % pour la musique, 76 % pour les jeux et 64 % pour les livres numériques.
For digital content, the rules will apply when consumers pay for their content with money or if they give their data to access the content (e.g. by registering to an online service/ social media).This will be relevant for a big share of EU consumers:during the last 12 months, the share of EU internet users who downloaded or accessed digital content without paying with money reached 82% for sport events, 80% for audio-visual content (films, series, video clips, TV content), 77% for music, 76% for games and 64% for e-books.

6. Lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix mais d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix ou sans contre-prestation, et que le contenu numérique ne peut être considéré comme susceptible d'être restitué en vertu de l'article 172 bis, paragraphe 1, le bénéficiaire du contenu numérique n'est pas tenu de payer sa valeur monétaire.
6. Where the digital content is not supplied in exchange for the payment of a price, but for a counter-performance other than the payment of a price or without counter-performance, and the digital content cannot be considered as returnable under Article 172a(1), the recipient of the digital content does not have to pay its monetary value .

Lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix mais d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix ou sans contre-prestation, le bénéficiaire du contenu numérique n'est pas tenu de payer pour son utilisation ou sa dépréciation.
Where the digital content is not supplied in exchange for the payment of a price, but for a counter-performance other than the payment of a price or without any counter-performance, the recipient of the digital content does not have to pay for use or diminished value.

aux contrats de fourniture d'un contenu numérique que l'utilisateur peut stocker, traiter et réutiliser, ou auquel il peut avoir accès, que ce contenu soit fourni sur un support matériel ou par tout autre moyen , et indépendamment du fait qu'il soit fourni en contrepartie du paiement d'un prix ou d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix , ou qu'il ne soit fourni en échange d'aucune contre-prestation,
(b) contracts for the supply of digital content, whether supplied on a tangible medium or through any other means, which can be stored, processed or accessed, and re-used by the user, irrespective of whether the digital content is supplied in exchange for the payment of a price or in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, or is not supplied in exchange for any other counter-performance .

3. Lorsque le contenu numérique est fourni en échange d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, comme la fourniture de données à caractère personnel, et que la contre-prestation ne peut pas faire l'objet d'une restitution, le bénéficiaire de la contre-prestation s'abstient de continuer à utiliser ce qu'il a reçu, par exemple en supprimant les données à caractère personnel qui lui ont été transmises.
3. Where digital content is supplied in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, such as the provision of personal data, and that counter-performance cannot be returned, the recipient of the counter-performance shall refrain from further use of what was received, for instance by deleting received personal data.

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54. souligne que les micro-paiements deviennent de plus en plus importants pour payer du contenu médiatique et culturel en ligne, mais que leur facilité d’utilisation peut encore être améliorée et considère qu’il s’agit d’un outil utile pour garantir une rémunération aux créateurs puisqu’il met à la disposition du public des contenus légaux de manière abordable; considère par conséquent que les micro-paiements sont un moyen efficace pour lutter contre les contenus illégaux; indique toutefois qu’il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que le défaut d’interopérabilité et les coûts élevés des micro-paiements pour les consommateurs, afin de développer des solutions simples, innovantes et rentables qui soient profitables aux consommateurs et aux plateformes numériques; met en lumière le fait qu’un élargissement de l’offre légale en ligne de contenus culturels à des prix abordables pourra, à terme, conduire à la disparition des plateformes illégales sur l’internet;
54. Stresses that micropayments are becoming increasingly important in terms of paying for media and cultural content online, but that there is still scope to further optimise ease of use, and sees this as a useful tool in ensuring that creators are remunerated since they make legal content accessible to the public in an affordable way; considers, therefore, micropayments to be an effective means of combating illegal content; emphasises, however, that problems associated with online payment systems, such as lack of interoperability and high costs of micropayments for consumers, need to be tackled with a view to developing simple, innovative and cost-effective solutions that are of benefit to consumers and digital platforms; emphasises that expanding the legal range of online cultural content at affordable prices will succeed in reducing illegal platforms in the long term;

Bien que dans son avis (rapporteur : Umberto BURANI, Groupe des Employeurs, Italie) adopté par 118 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, le Comité approuve l'approche visant à n'étendre la Recommandation de 1988 qu'aux produits de monnaie électronique rechargeables susceptibles d'avoir un lien avec le compte (c'est-à-dire les cartes prépayées de type bancaire et non les cartes prépayées à usage unique et non rechargeables, telles que les cartes téléphoniques, les cartes de paiement des péages autoroutiers, etc.), l'examen article par article de la recommandation dressée par la Commission suscite quelques observations critiques quant aux insuffisances rencontrées dans la Communication : manque de clarté de la définition du champ d'application, incohérence au niveau des termes et du contenu, omission ou exclusion des cartes ne donnant pas d'accès à un compte bancaire, etc.
Although in the opinion (rapporteur: Umberto BURANI, Employers' Group, Italy), adopted by 118 votes to two with two abstentions, the Committee endorses the approach of extending the 1988 recommendation to reloadable electronic money products which may be linked with the account (i.e. bank-type prepaid cards and not single-use, non-reloadable prepaid cards such as telephone cards, motorway toll cards etc.), the detailed examination of the recommendation drawn up by the Commission criticizes certain inadequacies of the communication: lack of clarity in defining the scope, inconsistency in terms and content, omission or exclusion of cards which do not give access to a bank account, etc.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, Loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools, calling the attention of the Senate to the Airbus Affair and the accusations against Former Prime Minister Brian Mulroney contained in a Department of Justice document that Mr. Mulroney was, " involved in a criminal conspiracy to accept payments for influencing Air Canada's decision to buy airplanes from Airbus" ; and to the fact that this affair is causing deformity, embarrassment to and suspicion of the system; and to the handling of these matters; and to the erosion of parliamentary process; and to the damage caused to parliamentary government, to the Prime Minister's Office, to the principle of ministerial responsibility, and to Parliament, and to Senators, including myself, who voted on Bill C-129, the bill to privatize Air Canada, on August 4, 1988, in the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and to the belief that Parliament, in the interest of public confidence and integrity, should take cognizance of these matters and take these matters into Parliament's consideration.

L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate to the Airbus Affair and the accusations against Former Prime Minister Brian Mulroney contained in a Department of Justice document that Mr. Mulroney was, " involved in a criminal conspiracy to accept payments for influencing Air Canada's decision to buy airplanes from Airbus" ; and to the fact that this affair is causing deformity, embarrassment to and suspicion of the system; and to the handling of these matters; and to the erosion of parliamentary process; and to the damage caused to parliamentary government, to the Prime Minister's Office, to the principle of ministerial responsibility, and to Parliament, and to Senators, including myself, who voted on Bill C-129, the bill to privatize Air Canada, on August 4, 1988, in the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and to the belief that Parliament, in the interest of public confidence and integrity, should take cognizance of these matters and take these matters into Parliament's consideration.