Vertaling van "contentieux de plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]
legal department [ legal service ]

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

chef de contentieux | chef du contentieux
manager of legal department

contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir
illegality litigation | illegality proceedings

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

directeur du contentieux [ directrice du contentieux | directeur du service juridique | directrice du service juridique ]
legal department director

contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]
civil litigation

mettre en œuvre les compétences tactiques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport
identify tactical demands necessary to perform at highest levels in sport | use strategy and tactics to achieve highest level of sports performance | implement relevant tactical skills to perform at the highest level in sport | perform at the highest level in sport by implementing relevant tactical skills

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise à rendre les procédures de la Cour plus simples et plus lisibles pour les justiciables et les juridictions nationales, ainsi qu’à mieux prendre en compte l’évolution du contentieux de la Cour.
They aim to make the Court’s procedures simpler and clearer for litigants and national courts and tribunals, as well as to better take into account changes in the Court’s caseload.

En outre, les régimes d’assurance contre les contentieux de la propriété intellectuelle tiennent une place de plus en plus importante.
In addition, insurance schemes against IP litigation are becoming increasingly significant.

18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d'honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;
18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;

4. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;
4. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency fees arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;

18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;
18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;

11. s'inquiète que l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens ne permettrait de réduire les frais de contentieux que dans un petit nombre des affaires qui aujourd'hui donnent lieu à des contentieux multijuridictionnels, tout en augmentant le coût moyen de la plupart des contentieux relatifs aux brevets et exposant du même coup les PME à des risques plus grands (selon l'évaluation d'impact réalisée par l'OEB sur l'EPLA, le coût global des petits et moyens contentieux serait compris, rien qu'en première instance, entre 97 000 et 415 000 euros);
11. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of small to medium-scale litigation would be in the range between € 97 000 and € 415 000 for the first instance alone);

L'établissement du Tribunal aura pour avantage de permettre une centralisation du contentieux et, partant, un règlement plus efficace des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.
Establishing this court will have the advantage of centralising litigation and thereby more effectively resolve disputes concerning infringement and the validity of Community patents.

Et plus concrètement, sur l'une des questions fondamentales - le contentieux greco-turc à propos de la mer Égée -, la condition de tout règlement n'est-elle pas obligatoirement que la Turquie, sans admettre pour autant les vues d'un autre pays, respectera le droit international, qu'elle n'aura pas recours à la force ou ne menacera pas d'y avoir recours et que, dans le cas où le contentieux persisterait, elle saisira la Cour internationale de La Haye ?
As regards fundamental issues such as the Greek-Turkish dispute over the Aegean Sea, should the criteria not be for Turkey to recognise the opinions of other countries, but for it to respect international law, to refrain from using violence or threatening to use violence and to refer any disputes it may have to the International Court in The Hague.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.