Elle a également porté à l’attention de la Chambre le fait que la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif confère déjà au gouvernement le pouvoir de verser des paiements dans les cas où il ne s’acquitte pas de ses obligations.
She also drew the attention of the House to the fact that statutory authority to make payments exists under the provisions of the Crown Liability and Proceedings Act, should the government fail to carry out its duties.