Quiconque vendra ou mettra en vente des paquets contenant moins de vingt cigarettes encourra, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou les deux, et par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux.
For selling and for offering for sale kiddie packs, the legislation provides for a maximum sentence on summary conviction of a $2,000 fine or six months, or both. On conviction on indictment the maximum sentence is a fine of $100,000 or two years, or both.