Vertaling van "contenant des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenant pour serviette à déroulement continu [ contenant pour essuie-mains à déroulement continu | contenant pour serviette de toile à déroulement continu | contenant pour essuie-mains de toile à déroulement continu | contenant pour essuie-main à déroulement continu | contenant pour essuie-main de toile à dér ]
continuous cloth towel cabinet [ continuous towel cabinet | continuous linen towel cabinet | continuous hand towel cabinet ]

ingénieur conception et développement de contenants | ingénieur conception et développement de contenants/ingénieur conception et développement de contenants | ingénieure conception et développement de contenants
container assembly line engineer | container equipment mechanical engineer | container equipment design engineer | container equipment sub engineer

opérateur de presse flexographique-offset pour impression sur contenants en plastique [ opératrice de presse flexographique-offset pour impression sur contenants en plastique | conducteur de presse flexographique-offset pour impression sur contenants en plastique | conductrice de presse flexographique-offset pour impression sur contenants en pla ]
plastic container flexographic-offset press operator

sac-ballot | sac à grande contenance | sac à très grande contenance | sac grande contenance en papier
baler bag | baler sack | shipping bag | paper shipping bag

multiconteneur [ contenant de regroupement | contenant gigogne | contenant multiple ]
multi-container

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

substance halogénée à l'état combiné | substance halogénée | substance contenant un ou plusieurs halogènes à l'état élémentaire ou combiné | substance contenant un halogène
halogen containing substance | halogen-containing substance | halogen substance

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

traiter des formulaires de commande contenant des informations sur des clients
handle order forms with customer's information | refine order forms with customer's information | convert order forms with customer's information | process order forms with customer's information

cocktails | rafraichissements alcoolisés | boissons alcoolisées | boissons contenant de l’alcool
alcoholic beverages | alcoholic beverages and their properties | alcohol product beverage | alcoholic beverage products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se compose de trois éléments: un cadre général contenant des obligations fondamentales qui concernent tous les membres de l'OMC, des listes nationales d'engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et, enfin, des annexes fixant des conditions spéciales applicables à différents secteurs.
It consists of three elements: a general framework containing fundamental requirements for all World Trade Organisation (WTO) members, national schedules of specific commitments concerning market access and, finally, annexes laying down special conditions to be applied to different sectors.

En outre, après avoir été nommés, les chefs de délégation signent une charte, proposée par la Commission, contenant l'obligation juridiquement contraignante de satisfaire à toutes les exigences de bonne gestion budgétaire.
Furthermore, upon appointment, Heads of Delegation shall sign a charter, proposed by the Commission, imposing on them a legally binding obligation to fulfil all the requirements for proper budget management.

2. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption s'applique à condition que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.
2. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

L'exemption ne doit donc pas couvrir les accords verticaux contenant des obligations ou des clauses incitatives directes ou indirectes qui établissent un lien entre les activités de vente et de services après-vente ou rendent la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation de l'autre. Tel est le cas, en particulier, lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante de l'achat ou de la vente de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens ou services sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.
The exemption should therefore not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and servicing activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the purchase or sale of goods or services relating to the other activity, or where all such goods or services are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.

Toutefois, dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération pour déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.
However, in the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, it is the market share of the buyer which is relevant for determining the overall effects of such vertical agreements on the market.

4. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 40% du marché en cause sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.
4. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 40 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération pour déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.
In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, it is the market share of the buyer which is relevant for determining the overall effects of such vertical agreements on the market.

4. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30% du marché en cause sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.
4. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.
This Regulation therefore does not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and after sales service activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of the distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the sales of goods or services relating to the other activity, or where all such goods are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.

2. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part du marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché pertinent sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.
2. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.