Vertaling van "contenant cette plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inexplicablement, le Service correctionnel n'a ouvert l'enveloppe contenant cette plainte jugée hautement prioritaire que seulement deux mois après la mort d'Ashley.
Inexplicably, this high-priority designated complaint was only opened by the Correctional Service two months after Ashley died.

La question ici est que tous les documents contenant des preuves dans cette affaire, y compris ceux remis à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, ont été censurés au point de perdre toute utilité.
The issue here is that all of the evidence in this affair, including that handed over to the Military Police Complaints Commission, was so heavily redacted as to be useless.

Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.
A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.

L'organisme habilité à infliger cette nouvelle sanction est l'Interception of Communications Commissioner (ICC), qui traitera les plaintes concernant l'interception illégale de communications électroniques et qui a publié des orientations contenant des informations sur les modalités d'exercice des fonctions nouvellement créées.
The new sanction is administered by the Interception of Communications Commissioner (ICC) who will hear complaints about unlawful interception and has published guidance with practical information on how it will exercise these new functions.

Les organismes chargés de l’application désignés en vertu de l’article 25 publient, au plus tard le 1er juin 2015 et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.
By 1 June 2015 and every 2 years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 25 shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement the provisions of this Regulation, details of sanctions applied and statistics on complaints and sanctions applied.

1. Les organismes chargés de l'application désignés en vertu de l'article 25 publient, le 1er juin .et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes, y compris sur les délais prévus pour leur issue et leur résolution, et les sanctions appliquées.
1. On 1 June . and every two years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 25 shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement the provisions of this Regulation, details of sanctions applied and statistics on complaints, including on their outcome and resolution timescales, and sanctions applied.

Les organismes chargés de l'application désignés en vertu de l'article 25 publient, le 1er juin .et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.
On 1 June . and every two years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 25 shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement the provisions of this Regulation, details of sanctions applied and statistics on complaints and sanctions applied.

La Commission est intervenue dans cette affaire à la suite d'une plainte de Magill TV Guide, société irlandaise qui a essayé de publier un guide TV hebdomadaire contenant les programmes détaillés de toutes les chaînes de télévision pouvant être captées en Irlande et en Irlande du Nord.
The Commission's action in this case arose on the complaint of Magill TV Guide, an Irish company which tried to publish a weekly TV guide containing full details of all the television programmes received by viewers in Ireland and Northern Ireland.