Vertaling van "contactante a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, l’autorité contactée doit indiquer si une procédure pénale est ou a été menée dans son pays pour l’ensemble ou une partie des mêmes faits et pour les mêmes personnes que ceux qui font l’objet de la procédure pénale dans le pays de l’autorité contactante.
In its response, the contacted authority must indicate whether criminal proceedings are or have been conducted in its country concerning some or all of the same facts and the same persons as those in the criminal proceedings in the country of the contacting authority.

Lorsque l’autorité contactante a fait savoir à l’autorité contactée que le suspect ou la personne poursuivie est placé(e) en détention provisoire ou en garde à vue, cette dernière autorité traite la demande de manière urgente.
In cases where the contacting authority has informed the contacted authority that the suspected or accused person is held in provisional detention or custody, the latter authority shall treat the request as a matter of urgency.

1. L’autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l’autorité contactante ou, en l’absence de l’indication d’un délai, sans retard indu et fait savoir à l’autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l’État membre dont elle relève.
1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay, and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.

Une procédure pénale est-elle ou a-t-elle été menée pour l’ensemble ou une partie des mêmes faits que ceux qui font l’objet de la procédure pénale visée dans la demande d’informations soumise par l’autorité contactante, et les mêmes personnes sont-elles impliquées?
whether criminal proceedings are being or were conducted in respect of some or all of the same facts as those which are subject of the criminal proceedings referred to in the request for information submitted by the contacting authority, and whether the same persons are involved.

Une procédure pénale est-elle ou a-t-elle été menée pour l’ensemble ou une partie des mêmes faits que ceux qui font l’objet de la procédure pénale visée dans la demande d’informations soumise par l’autorité contactante, et les mêmes personnes sont-elles impliquées?
whether criminal proceedings are being or were conducted in respect of some or all of the same facts as those which are subject of the criminal proceedings referred to in the request for information submitted by the contacting authority, and whether the same persons are involved;