Vertaling van "contact unique afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

guichet unique | point de contact unique
one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)

matériel de traitement thermique par contact entre tambour unique et tablier sans fin | réacteur
equipment for heat treatment by contact between a single cylinder and an endless belt | reactor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE en raison de l'inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.
The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for the non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.

La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.
The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.

· Renforcer le partenariat entre le réseau Enterprise Europe et les organisations d’accueil, les points de contact uniques et l’ensemble des organismes de soutien aux PME, afin i) de diffuser largement les informations relatives aux actions initiées par l’Union européenne, aux sources de financement et au soutien à l’innovation, ii) d’encourager les États membres à renforcer les mesures visant à accroître la volonté d’investissement des entrepreneurs et des PME, et iii) d’apporter une aide efficace permettant aux entreprises de profiter pleinement du marché unique et d’accéder aux marchés des pays tiers.
· Reinforce the partnership of the Enterprise Europe Network with hosting organisations, the Single Points of Contact and all SME support organisations to (i) widely spread information on EU initiatives, on sources of finance, and on support for innovation, (ii) encourage Member States to reinforce measures to increase investment readiness of entrepreneurs and SMEs and (iii) provide effective assistance to help businesses fully benefit from the Single Market and help access markets in third countries.

47. invite instamment la Commission à renforcer le rôle des points de contact unique afin qu'ils puissent répondre à toutes les questions que peuvent se poser les fournisseurs de services qui s'établissent dans un autre État membre (et donc pas seulement ceux qui relèvent de la directive sur les services), en apportant également des informations sur le système fiscal applicable;
47. Urges the Commission to enhance the role of the Points of Single Contact so that they can assist service providers with any queries they may have when establishing themselves in another Member State (thus not only assisting those covered by the Services Directive), also providing information about the applicable tax system;

d) Il institue un point de contact unique dans chaque État membre, qui est chargé de communiquer avec les points de contact des autres États membres et avec la Commission afin de garantir l'application effective des nouvelles règles relatives à la libre circulation des données à caractère non personnel.
d)It establishes a single point of contact per Member State to liaise with other Member States' contact points and the Commission to ensure the effective application of the new rules on the free flow of non-personal data.

Le protocole encourage l'échange d'information entre États Parties par le biais d'un point de contact unique afin de renforcer la capacité des États à prévenir et déceler le trafic illicite d'armes à feu et à mener des enquêtes en la matière.
The Protocol encourages the exchange of information between States Parties through a single point of contact, in order to strengthen the capacity of states to prevent and detect illicit trafficking in firearms and to carry out investigations into such matters.

Il conviendrait de créer dans chaque État membre un point de contact unique sur le trafic de migrants afin de renforcerla coopération opérationnelle, la coordination et le partage d'informations entre ces points de contact, d'une part, et entre ces derniers et les agences de l'Union, d'autre part.
A single point of contact on migrant smuggling should be established in each Member State to enhanceoperational cooperation, coordination and the sharing of information with each other and with EU Agencies.

19. invite instamment la Commission à renforcer le rôle des points de contact unique afin qu'ils puissent répondre à toutes les questions que peuvent se poser les fournisseurs de services qui s'établissent dans un autre État membre, et pas seulement aux questions ayant trait à la directive sur les services, y compris en apportant des informations sur le système fiscal;
19. Urges the Commission to enhance the role of the Points of Single Contact so that they can assist service providers with any queries they may have when establishing themselves in another Member State, not only those covered by the Services Directive, including information about the tax system;

4 ter. Les États membres mettent en place des points de contact uniques, afin de garantir que les consommateurs aient accès à toutes les informations utiles concernant leurs droits, la législation en vigueur et les moyens de recours disponibles en cas de différend.
4b. Member States shall provide single points of contact in order to ensure that consumers have access to all necessary information concerning their rights, current legislation and the means of redress available to them in the event of a dispute.