Vertaling van "contact national auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

point de contact national | PCN [Abbr.]
national contact point | NCP [Abbr.]

point de contact national
National Contact Point | NCP [Abbr.]

point de contact national
national point of contact

Groupe de contact du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement
Contact Group of the Preparatory Committee for the United Nations Conference on Science and Technology for Development

Groupe de contact sur les immunités des membres des missions auprès de l'Organisation des Nations Unies
Contact Group on Immunities of Members of Missions to the United Nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;
4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

L'Union est en étroit contact avec M. Baker auquel elle a exprimé sa disponibilité pour contribuer en termes concrets aux différentes étapes de la mise en œuvre du plan des Nations unies, de l'identification des électeurs au rapatriement des réfugiés et à la réhabilitation du territoire.
The Union is in close contact with Mr Baker to whom it has been expressed readiness to assist in concrete terms the different stages of the implementation of the plan of the United Nations, from the identification of voters to the repatriation of refugees and the rehabilitation of the territory.

La proposition exige que chaque État membre désigne un point de contact national (avec un numéro de téléphone et une adresse électronique clairement identifiés) auquel les transactions suspectes et les vols seront signalés.
The Proposal requires each Member State to designate a national contact point (with a clearly identified telephone number and e-mail address) for the reporting of suspicious transactions and thefts.