Vertaling van "contact demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

lame de contact | lame porte-contact | ressort de contact | ressort porte-contact
contact member | contact spring

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une éventuelle décision de la Commission à cet effet indiquerait clairement que les tâches du comité des régulateurs se limitent à des échanges de vues sur les questions opérationnelles et techniques, tandis que le comité de contact demeure le comité responsable conformément aux dispositions de la directive.
A possible Commission decision to that effect would clearly state that the tasks of the regulators' committee are confined to exchange of views on operational and technical issues, whereas the Contact Committee remains the committee responsible under the provisions of the Directive.

2. Les tachygraphes numériques ne sont pas configurés de façon à basculer automatiquement vers une catégorie d’activités spécifique lorsque le moteur du véhicule est arrêté ou que le contact est coupé, sauf si le conducteur demeure en mesure de sélectionner manuellement la catégorie d’activités appropriée.
2. Digital tachographs shall not be set in such a way that they automatically switch to a specific category of activity when the vehicle’s engine or ignition is switched off, unless the driver remains able to choose manually the appropriate category of activity.

P. considérant que l'épidémie d'Ebola a mis en lumière de graves lacunes des systèmes locaux de prévention et de gestion de crise sanitaire; considérant que la réponse de la communauté internationale aux pays touchés par Ebola devrait comporter différents aspects tels que, les capacités de laboratoire nécessaires pour diagnostiquer et confirmer l'infection, des campagnes de sensibilisation, un engagement plus fort de la communauté et une meilleure compréhension des cultures, la mobilisation sociale, le suivi et le contrôle des personnes ayant été en contact avec le virus, les alertes et la surveillance ainsi que l'accès aux soins de santé pour les patients non atteints par le virus Ebola et la garantie d'enterrements respectant les normes de sécurité; considérant que la protection des installations sanitaires – lesquelles demeurent insuffisantes dans certaines zones d'Afrique de l'Ouest – et du personnel des services de santé – lequel joue un rôle essentiel dans ces situations d'urgence –, doit être mise en place grâce à une formation aux soins médicaux d’urgence en vue de remédier à la grave pénurie de personnel médical local et de contenir l'épidémie;
P. whereas the Ebola epidemic has highlighted serious shortcomings in local health crisis prevention; whereas the international community’s response to the countries affected by Ebola should include different elements, such as laboratory capacity to diagnose and confirm infection, awareness-raising, improving the commitment of the community and cultural comprehension, social mobilisation, contact tracing and monitoring, alerts and surveillance, access to health care for non-Ebola patients and ensuring safe funerals; whereas the protection of both health facilities, which are still lacking in parts of West Africa, and health workers, who play a key role in such emergency circumstances, should be developed through an emergency medical training programme to overcome the acute shortage of local medical staff and to contain the epidemic;

12. se déclare préoccupé par la corruption, qui demeure un grave problème, y compris au sein de la justice; demande instamment à l'Albanie de renforcer sérieusement les mesures de lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer le cadre législatif, les capacités institutionnelles ainsi que les échanges d'informations et la coopération entre les institutions; salue la nomination d'un coordonnateur national pour la lutte contre la corruption qui sera chargé, au niveau central, de coordonner les mesures et de superviser leur application; demande l'adoption d'une stratégie de lutte contre la corruption et de plans d'action pour la période 2014-2020; rappelle la nécessité de développer un cadre de lutte anticorruption plus solide en y incluant un vaste panel d'institutions; se réjouit des mesures prises pour accroître la transparence, dont la publication des déclarations d'intérêt de hauts fonctionnaires, et note avec satisfaction la création, dans tous les ministères, de points de contact pour la lutte contre la corruption;
12. Is concerned that corruption, including within the judicial system, remains a serious problem; urges Albania to seriously strengthen its efforts to fight corruption at all levels and to enhance the legislative framework, institutional capacity and interinstitutional information exchange and cooperation; welcomes the appointment of a National Anti-Corruption Coordinator, who will coordinate efforts and monitor implementation at central level, and calls for the adoption of a comprehensive and strict anti-corruption strategy and action plans for the period 2014-2020; reiterates the need for the development of a more robust anti-corruption framework, which should include a wide range of institutions; notes positively the steps towards increased transparency, including the publication of asset declarations by senior officials and the establishment of anti-corruption focal points in all line ministries;

13. se déclare préoccupé par la corruption, qui demeure un grave problème, y compris au sein de la justice; demande instamment à l'Albanie de renforcer sérieusement les mesures de lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer le cadre législatif, les capacités institutionnelles ainsi que les échanges d'informations et la coopération entre les institutions; salue la nomination d'un coordonnateur national pour la lutte contre la corruption qui sera chargé, au niveau central, de coordonner les mesures et de superviser leur application; demande l'adoption d'une stratégie de lutte contre la corruption et de plans d'action pour la période 2014-2020; rappelle la nécessité de développer un cadre de lutte anticorruption plus solide en y incluant un vaste panel d'institutions; se réjouit des mesures prises pour accroître la transparence, dont la publication des déclarations d'intérêt de hauts fonctionnaires, et note avec satisfaction la création, dans tous les ministères, de points de contact pour la lutte contre la corruption;
13. Is concerned that corruption, including within the judicial system, remains a serious problem; urges Albania to seriously strengthen its efforts to fight corruption at all levels and to enhance the legislative framework, institutional capacity and interinstitutional information exchange and cooperation; welcomes the appointment of a National Anti-Corruption Coordinator, who will coordinate efforts and monitor implementation at central level, and calls for the adoption of a comprehensive and strict anti-corruption strategy and action plans for the period 2014-2020; reiterates the need for the development of a more robust anti-corruption framework, which should include a wide range of institutions; notes positively the steps towards increased transparency, including the publication of asset declarations by senior officials and the establishment of anti-corruption focal points in all line ministries;

152. souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;
152. Stresses the importance of the protection of freedom of thought, conscience, religion or belief, including atheism and other forms of non-belief, under international human rights conventions, and insists that such freedom should not be undermined by the application of blasphemy laws used to oppress and persecute those of a differing religion or belief; underlines that while blasphemy laws are often promoted with the pretext of reducing social tensions, in reality they only contribute to an increase in such tensions and to the rise of intolerance, in particular towards religious minorities; recalls, in this regard, that in a number of countries the prohibition, confiscation and destruction of both places of worship and religious publications, and prohibition of the training of clergy, are still common practice; urges the EU institutions, in their contacts with the relevant governments, to counter such violations; calls for a firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

96. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au ...
96. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defenders as reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Member States to take the necessary measures to increase awareness of the Guidelines amongst human rights defenders and EU diplomats working in non-EU countries; calls on the EU missions to maintain regular contacts with human rights defenders before taking action on their behalf and to provide them with feedback; emphasises that during the process of drafting local implementation strategies, a wide range of human rights defenders working in both urban and rural environments on economic, social and cultural rights as well as on civic and political rights should be consulted; notes that local implementation strategies should include a concrete agenda of measures to be taken to improve the protection of human rights defenders and that the impact of these strategies should be evaluated after a reasonable period of time; calls in this respect for an evaluation of the implementation of the assistance and measures undertaken by civil society organisations to support human rights defenders under the EIDHR;

considérant que le régime du congé parental est destiné à aider, pendant une durée déterminée, les parents qui travaillent, de manière à les inciter à demeurer dans la vie active; que, à cet effet, il convient de faire davantage en sorte que les parents restent en contact avec leur employeur pendant leur congé ou prennent avec lui des dispositions en vue de leur retour au travail,
Whereas parental leave arrangements are meant to support working parents during a specific period of time, aimed at maintaining and promoting their continued labour market participation; therefore, greater attention should be paid to keeping in contact with the employer during the leave or by making arrangements for return to work.

Les contacts entre les responsables du traitement des demandes autres que ceux qui portent sur des formalités demeurent exceptionnels, ce qui peut expliquer pourquoi le réseau n’a jamais utilisé le forum dans le système CPC.
Contacts between case-handlers if not related to the dealings of a given case remain the exception and could perhaps explain why the Network has never used the forum in the CPC-System.

Les services de la Commission prennent contact avec le plaignant et l'informent par écrit après chaque décision de la Commission (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice ou classement) de l'évolution du dossier ouvert suite à sa plainte.
The Commission departments will contact complainants and inform them in writing, after each Commission decision (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court or closure of the case), of the steps taken in response to their complaint.