Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l'État membre et la Commission peuvent également convenir que l'État membre n'est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification.
The Member State and the Commission may also agree, in the context of the pre-notification contact, that the Member State does not need to provide a draft notification form and accompanying information in the pre-notification phase.