Vertaling van "contact avec l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

nu | en contact avec l'air
exposed | bare

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

autorité de contact
liaison authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données à caractère personnel sont ensuite transmises immédiatement à l'unité nationale, au point de contact ou à l'autorité concerné et supprimées à moins que l'unité nationale, le point de contact ou l'autorité concerné ne soumette à nouveau ces données à caractère personnel conformément à l'article 19, paragraphe 1, dans les quatre mois suivant le transfert.
Subsequently, the personal data shall be forwarded immediately to the national unit, contact point or authority concerned and shall be deleted unless the national unit, contact point or authority concerned resubmits those personal data in accordance with Article 19(1) within four months after the transfer takes place.

(f)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.
(f)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;
potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition;

2. Les points de contact fournissent aux autorités judiciaires locales de leur État membre, aux points de contact des autres États membres et aux autorités judiciaires locales des autres États membres les informations juridiques et pratiques nécessaires pour leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.
2. The contact points shall provide the local judicial authorities in their own Member State, the contact points in the other Member States and the local judicial authorities in the other Member States with the legal and practical information necessary to enable them to prepare an effective request for judicial cooperation or to improve judicial cooperation in general.

Il convient également de veiller à ce que toutes les autorités nationales compétentes ayant des responsabilités en matière de coopération judiciaire internationale (et pas seulement les points de contact) aient accès à des télécommunications sécurisées puisque ces autorités peuvent aussi contacter directement les autorités compétentes dans un autre État membre et leur transmettre des demandes d'assistance juridique (envoi d'un mandat d'arrêt européen, y compris des empreintes digitales, par exemple).
It should also be considered to provide all competent authorities having responsibilities within the context of international judicial cooperation (not only the contact points) with access to secure telecommunication since these authorities can as well directly contact the competent authorities in another Member State and transmit requests for legal assistance (e.g. sending a European Arrest Warrant, including fingerprints).

Par conséquent, chaque fois qu’une autorité centrale d’un État contractant doit contacter une autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne, elle doit contacter directement l’autorité centrale concernée.
Accordingly, whenever a Central Authority of a Contracting State needs to contact a Central Authority of a Member State of the European Union it should contact the Central Authority concerned directly.

Par conséquent, chaque fois qu'une autorité centrale d'un État contractant doit contacter une autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, elle doit contacter directement l'autorité centrale concernée.
Accordingly, whenever a Central Authority of a Contracting State needs to contact a Central Authority of a Member State of the European Union it should contact the Central Authority concerned directly.

21. souligne qu'il est important d'établir et de maintenir des relations étroites avec les organismes correspondants aux États-Unis et sur d'autres marchés financiers mondiaux importants; invite instamment la Commission ainsi que le CERVM, le CECB et le CECAPP à coordonner étroitement leurs contacts avec les autorités politiques et de surveillance respectives, à informer sa commission compétente sur ces contacts et à maintenir un dialogue sur ces contacts avec toutes les parties intéressées de l'Union; a l'intention d'intensifier les contacts entre sa commission compétente et ses homologues parlementaires au Congrès américain et ailleurs;
21. Underlines the importance of building up and maintaining close relations with the relevant counterparts in the USA and other important global financial markets; urges the Commission and the CESR, CEBS and CEIOPS to closely coordinate their contacts with the respective political and supervisory authorities and to inform and update its competent committee on these contacts and to maintain a dialogue on these contacts with all stakeholders in the EU; intends to intensify its competent committee's contacts with its parliamentary counterparts in the US Congress and elsewhere;

23. souligne qu'il est important d'établir et de maintenir des relations étroites avec les organismes correspondants aux États-Unis et sur d'autres marchés financiers mondiaux importants; invite instamment la Commission et le CERVM, le CECB et le CECAPP à coordonner étroitement leurs contacts avec les autorités politiques et de surveillance respectives et à informer sa commission compétente sur ces contacts et à maintenir un dialogue sur ces contacts avec tous les actionnaires de l'UE; a l'intention d'intensifier les contacts entre sa commission compétente et ses homologues parlementaires au Congrès américain et ailleurs;
23. Underlines the importance of building up and maintaining close relations with the relevant counterparts in the USA and other important global financial markets; urges the Commission and the CESR, CEBS and CEIOPS to closely coordinate their contacts with the respective political and supervisory authorities and to inform and update its competent committee on these contacts and to maintain a dialogue on these contacts with all stakeholders in the EU; intends to intensify its competent committee's contacts with its parliamentary counterparts in the US Congress and elsewhere;

Chaque État membre notifie à la Commission et à l'Autorité le nom et l'adresse, ainsi qu'un point de contact, de l'autorité ou des autorités nationale(s) compétente(s) qu'il a chargée(s) sur son territoire de la réception des demandes d'autorisation visées aux articles 9 à 12.
Each Member State shall notify to the Commission and to the Authority the name and address, as well as a contact point, of the national competent authority or authorities designated to be responsible in its territory for receiving the application for authorisation referred to in Articles 9 to 12.