Peu avant, il avait introduit une demande visant à faire annuler une clause du contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif, et, par conséquent, à faire annuler la procédure d’exécution hypothécaire.
Shortly beforehand, he applied for a declaration seeking annulment of a term of the mortgage loan agreement, on the ground that it was unfair and, accordingly, of the mortgage enforcement proceedings.