Vertaling van "conséquent présenter l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation des amendements
moving of amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.

Le Parlement a par conséquent présenté plusieurs amendements très importants, qui ont fait l’unanimité, comme je l’ai dit, en commission.
Parliament has therefore tabled a number of very significant amendments, with unanimous support, as I said, being achieved in committee.

Je voudrais par conséquent présenter l’amendement oral suivant au paragraphe 48 qui se lirait alors «estime que le terme de "traitement" devrait être pris au sens large, englobant la psychothérapie pratiquée par des spécialistes parfaitement qualifiés ..».
I should therefore like to move the following oral amendment to paragraph 48 so that it would read ‘.believes that the term “treatment” should be interpreted broadly, including the psychotherapy conducted by fully qualified specialists ..’.

Si nécessaire, la Commission présente des propositions, qui peuvent consister en des amendements à la présente directive prenant en compte les objectifs de la présente directive, ses effets sur la protection des investisseurs, la perturbation du marché et la concurrence, le suivi du risque systémique et les éventuelles conséquences pour les investisseurs, les FIA ou les gestionnaires dans l’Union et dans les pays tiers.
If appropriate, the Commission shall make proposals, including amendments to this Directive, taking into account the objectives of this Directive and its effects on investor protection, market disruption and competition, the monitoring of systemic risk and potential impacts on investors, AIFs or AIFMs in the Union and in third countries.

Nous avons par conséquent présenté un amendement qui attire l’attention sur ces aspects de la proposition et demande aux États membres de les prendre en considération lorsqu’ils élaborent les lignes directrices de leur action.
Therefore, we tabled an amendment, which draws attention to these aspects of the proposal and calls for them to be borne in mind by the Member States when they draw up the guidelines for action.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

Par conséquent, nous avons présenté l’amendement 21 -nous sommes parvenus, je pense, à un accord avec les socialistes -, composé de notre amendement 21 et de l’amendement 5 des socialistes et formant ainsi un amendement de compromis qui, à mon sens, s’oriente dans la bonne direction.
We have therefore presented an amendment, No 21 – I believe we have reached an agreement with the Socialists – to bring together our Amendment No 21 with the Socialist No 5 in a compromise amendment, which I believe takes us in the right direction.

Par conséquent, votre rapporteur a décidé de présenter des amendements visant à ramener les valeurs aux niveaux qui avaient été proposés par la Commission dans la proposition de directive initiale, et que le Parlement a acceptés en ne proposant aucun amendement.
Your rapporteur has therefore decided to table amendments seeking to restore the values to the levels proposed by the Commission in the original proposal for a directive, which Parliament accepted without amending them.

Il est opportun à cette fin de charger la Commission d'établir des rapports périodiques sur l'application effective du droit de suite dans les États membres ainsi que sur ses conséquences sur le marché de l'art dans la Communauté, et de faire, le cas échéant, des propositions portant amendement de la présente directive.
To this end, it is appropriate to entrust to the Commission the task of drawing up periodic reports on the actual application of the resale right in the Member States and on the impact on the art market in the Community and, where appropriate, of making proposals relating to the amendment of this Directive.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.