Traduction de «conséquent proposé récemment » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La commission des affaires étrangères a par conséquent proposé récemment soit une révision des perspectives financières, soit un plus large recours à l'instrument de flexibilité pour couvrir les nouvelles opérations sans porter atteinte à celles qui existent déjà.
This Committee has therefore recently proposed either a revision of the Financial Perspectives or, alternatively, greater recourse to the Flexibility Instrument in order to cover new operations without undermining existing ones.

10. demande la création d'une Force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport Barnier, et déplore l'inertie et le manque de suivi constatés à cet égard; se félicite, par conséquent, de l'appel conjoint lancé récemment par le président Nicolas Sarkozy et le Premier ministre Kostas Karamanlis en faveur d'un renforcement de la coopération dans ce domaine, qui aille au-delà de la traditionnelle mise en commun volontaire des ressources;
10. Requests the creation of a European force that could react immediately in emergencies, as proposed in the Barnier report, and regrets the lack of response and follow-up in this respect; welcomes, therefore, the recent joint call by French President Nicolas Sarkozy and Greek Prime Minister Kostas Karamanlis for closer cooperation in this field, going beyond the traditional voluntary pooling of resources;

43. souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en voie de développement; souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies non polluantes; souligne néanmoins que les pays en développement n'ont pas à reproduire les pratiques polluantes des pays industrialisés; est d'avis que les règles régissant le Mécanisme de développement propre doivent être révisées de façon à permettre un développement qui s'inscrive dans la durée; recommande que les priorités des institutions financières internationales en matière de prêt ainsi que les aides allouées par l'Union européenne soient désormais réorientées vers l'encouragement aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique; propose par conséquent le lancement d'une initiative multilatérale pour des énergies renouvelables, à laquelle participeraient l'UE, des pays tels que la Chine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, ainsi que certaines grandes sociétés du secteur de l'énergie, afin d'encourager la coopération technologique à une large échelle, essentiellement ciblée sur l'énergie et les transports, sur le modèle du partenariat récemment établi entre l'UE et la Chine en ce qui concerne les changements climatiques;
43. Stresses that economic development is a right for all developing countries; emphasises that the European Union and other industrialised nations must assist the developing countries in the development of sustainable technologies; stresses, however, that developing countries do not have to emulate the polluting practices of the industrialised countries; believes that the rules of the Clean Development Mechanism need to be reformed so that they deliver sustainable development; suggests that the lending priorities of international financial institutions as well as EU aid efforts be shifted towards supporting renewable energy and energy efficiency; proposes as well the launching of a multilateral Sustainable Energy Initiative - involving the EU, countries such as China, India, Brazil, South Africa etc. and some major energy-related corporations - whose aim should be to promote technology cooperation in a big way, energy and transport being the main targets, building on the example of the recently agreed EU-China Climate Change Partnership;

37. souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en voie de développement; souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies non polluantes; considère néanmoins que les pays en développement n'ont pas à reproduire les pratiques polluantes des pays industrialisés; est d'avis que les règles régissant le Mécanisme de développement propre doivent être révisées de façon à permettre un développement qui s'inscrive dans la durée; recommande que les priorités des institutions financières internationales en matière de prêt ainsi que les aides allouées par l'Union européenne soient désormais réorientées vers l'encouragement aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique; propose par conséquent le lancement d'une initiative multilatérale pour des énergies renouvelables, à laquelle participeraient l'UE, des pays tels que la Chine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, ainsi que certaines grandes sociétés du secteur de l'énergie, afin d'encourager la coopération technologique à une large échelle, essentiellement ciblée sur l'énergie et les transports, sur le modèle du partenariat récemment établi entre l'UE et la Chine en ce qui concerne les changements climatiques;
37. Stresses that economic development is a right for all developing countries; emphasises that the European Union and other industrialised nations must assist the developing countries in the development of sustainable technologies; however, developing countries do not have to repeat the same polluting practices of the industrialised countries; believes that the rules of the Clean Development Mechanism need to be reformed so that they deliver sustainable development; suggests that the lending priorities of international financial institutions as well as EU aid efforts be shifted towards supporting renewable energy and energy efficiency; proposes as well the launching of a multilateral Sustainable Energy Initiative - involving the EU, countries like China, India, Brazil, South Africa, etc. and some major energy-related corporations - whose aim should be to promote technology cooperation in a big way, energy and transport being main targets, building on the example of the recently agreed EU-China Climate Change Partnership;

Par conséquent, il est proposé de modifier l'annexe de façon à intégrer dans le certificat de capture les modifications qui ont été récemment décidées par la CCAMLR, à savoir aux points 6 (zone de capture) et 8 (information sur les débarquements et transbordements) du formulaire.
An amendment to the Annex is proposed with a view to ensuring that the catch document includes the amendments recently adopted by the CCAMLR, in particular to items 6 (catch area) and 8 (information concerning the landing and transhipment of catches) on the form.

Tout récemment, notre réseau a proposé des points de vue différents sur les événements du 11 septembre et leurs conséquences.
Most recently, our network has offered alternative perspectives on the events of September 11 and its aftermath.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : POUR : 3; CONTRE : 6. Jean Dubé propose, Que, attendu que l’actuaire en chef du Compte d’assurance-emploi a recommandé l’accumulation dans le compte d’un surplus de 12 à 15 milliards de dollars afin de garantir la stabilité du programme; et Attendu qu’aux taux courants, selon les projections, le Compte d’assurance-emploi atteindra un surplus de 12 milliards de dollars à la fin de 1997 et que, selon le budget de 1997, le surplus dépassera 18 milliards de dollars à la fin de 1998-1999; et Attendu que les changements apportés récemment au Programme d’assurance-emploi ont eu de lourdes conséquences sur la vie d’un grand nombre de Canadiens et qu’ils sont une sujet sérieux de préoccupation, en particulier pour ceux qui comptent sur un travail saisonnier; et Attendu que l’étude de cette question est du ressort du Comité, comme le prévoit le paragraphe 108(2) du Règlement; Le Comité s’emploie immédiatement à examiner les changements apportés au Programme d’assurance-emploi, afin d’en déterminer les effets sur les Canadiens et de présenter au gouvernement des recommandations sur les moyens à prendre pour rendre ce programme plus équitable pour tous les travailleurs.
After debate, the question being put on the motion, it was negatived on the following division: YEAS: 3; NAYS 6. Jean Dubé moved, That whereas the chief actuary of the Employment Insurance Account has recommended that a surplus of 12 billion to 15 billion dollars be accumulated in the Account in order to ensure the stability of the program; and That whereas projections show that at current rates, the Employment Insurance Account will attain a 12 billion dollar surplus by the end of 1997, and that according to the 1997 budget, the surplus will exceed 18 billion by the end of 1998-1999; and That whereas recent changes to the Employment Insurance Program have severely impacted on the lives of many Canadians, and are a source of great concerns, especially for those relying on seasonal work; and That whereas the study of this subject matter falls within the mandate of the Committee as identified in Standing Order 108 (2); The Committee undertake immediately to examine the changes to the Employment Insurance Program to determine their effects on Canadians and provide recommendations to the Government on ways to make the Employment Insurance Program more equitable for all workers.

J'exhorte le Sénat à voter dans ce sens et, par la suite, je propose qu'on avise en conséquence la Chambre des communes et l'Assemblée législative de Terre-Neuve pour qu'elles sachent que le Sénat ne fait que refléter les préoccupations des minorités qui, sans leur consentement, se voient retirer certaines garanties sur lesquelles on s'était entendu à l'unanimité en 1949 et encore tout récemment, en 1987.
I urge a vote in this direction and, following it, that the House of Commons and the Newfoundland House of Assembly be so advised so that they may be made aware that the Senate is only reflecting preoccupations of minorities who, without their consent, are seeing certain safeguards taken away from them, safeguards that were agreed to unanimously in 1949 and again as recently as 1987.

En conséquence, ce recours a largement défrayé la chronique en Autriche. Intérêt de la Commission La Commission a constaté que le site proposé est effectivement proche de la magnifique zone ornithologique située dans la région, comme le confirme une étude scientifique réalisée récemment pour l'agence de l'environnement autrichienne.
Concerns of the Commission The Commission noted that the proposed site of the project was indeed close to the outstanding bird site of this region as confirmed by a recent scientific study commissioned by the Austrian Federal Environment Agency.