M. Michel Francoeur: Dans l'état actuel des choses, e
t cela depuis 1988, plusieurs personnes ou organismes — dont le procureur général du Canada, le gouvernement du Canada et d'autres — étaient et sont toujours d'avis qu'on ne peut pas s'adresser aux tribunaux relativement à
la partie VII. Par conséquent, plusieurs organisations, personnes et individus sont d'avis que s'il y a des difficultés au chapitre de la mise en oeuvre de la partie VII, les recours disponibles ne sont pas d'ordre judiciaire mais d'ordre administratif: on s'adre
...[+++]sse à la commissaire aux langues officielles.
Mr. Michel Francoeur: As things stand, and this has been the case since 1988, a number of people or organizations—including the Attorney General of Canada, the Government of Canada and others—were and are still of the opinion that part VII cannot be challenged in court. As a result, a number of organizations, people and individuals believe that if there are difficulties implementing part VII, people have recourse not to court remedies but to administrative ones: they can go to the Commissioner of Official Languages.