À cet effet, un acte législatif communautaire pourrait, sur la base du cadre prévu dans la directive sur les procédures d'asile: a) établir qu'il existe une protection effective pour des catégories de personnes définies et b) prévoir, le cas échéant, les conséquences particulières, sur le plan procédural, qui découlent de cette conclusion.
For this purpose an EC legislative instrument could, on the basis of the framework provided in the Asylum Procedures Directive, establish a) the existence of effective protection for designated categories of persons; and b), where appropriate, particular procedural consequences that follow from this conclusion.