Traduction de «conséquent l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour l'application et la coordination du Plan d'étude d'évaluation et de réparation des conséquences des dégâts écologiques résultant du conflit entre le Koweït et l'Iraq
Technical Cooperation Trust Fund to Develop and Coordinate the Implementation of the Plan for the Survey, Assessment and Dealing with the Consequences of Environmental Damage Caused by the Conflict Between Kuwait and Iraq

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) en vue de rendre applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d’assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale, avec les modifications que le ministre estime indiquées, tout ou partie de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la présente loi et de leurs règlements et de restreindre en conséquence l’application de la législation provinciale.
(i) make applicable the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act or this Act, or any provisions of these Acts, and the regulations made under any of these Acts, with the modifications that the Minister considers necessary, in respect of trust, loan or insurance companies that are incorporated or regulated by or under an Act of the legislature of the province, and

c) en vue de rendre applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d'assurance constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale, avec les modifications que le ministre estime indiquées, tout ou partie de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances ou de la présente loi et de leurs règlements et de restreindre en conséquence l'application de la législation provinciale.
(i) make applicable the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act or this Act, or any provisions of these Acts, and the regulations made under any of these Acts, with the modifications that the Minister considers necessary, in respect of trust, loan or insurance companies that are incorporated or regulated by or under an Act of the legislature of the province, and

En conséquence, l'application de cette règle sur les expropriations sera lourde de conséquences pour les gouvernements.
This means that the takings rule, when it's applied, will have incredible implications on governments.

c) en vue de rendre applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d'assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale, avec les modifications que le ministre estime indiquées, tout ou partie de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances ou de la présente loi et de leurs règlements et de restreindre en conséquence l'application de la législation provinciale.
(c) in order to(i) make applicable the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act or this Act, or any provisions of these Acts, and the regulations made under any of these Acts, with the modifications that the Minister considers necessary, in respect of trust, loan or insurance companies that are incorporated or regulated by or under an Act of the legislature of the province, and(ii) limit the application of provincial legislation in respect of trust, loan or insurance companies that are incorporated or regulated by an Act of the legislature of the province.

Dans le cadre de l'application du présent règlement et des recommandations adoptées en vertu de celui-ci, la Commission, le Conseil et les États membres tiennent compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en conséquence, leur application n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales.
In applying this Regulation and the recommendations adopted hereunder, the Commission, the Council and the Member States shall take into account Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and, accordingly, their application does not affect the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action in accordance with national law and practices.

13. estime qu'il est nécessaire d'examiner la manière dont les applications informatiques relatives à l'internet des choses affecteront le contrôle des utilisateurs sur leur propre vie privée, ainsi que la manière dont ces derniers réagiront et la façon dont les paramètres de sécurité et de protection de la vie privée peuvent être intégrés dans ces systèmes dès les premières étapes de la conception; estime qu'il est essentiel d'assurer la protection des données personnelles et invite, à cette fin, la Commission à élaborer une étude d'impact sur les conséquences des applications de l'internet des objets;
13. Believes it is necessary to study how Internet of Things applications will affect users’ control over their own privacy and how they will react, and how privacy and security features can be integrated into those systems from the early design stages; considers the protection of personal data to be essential, and accordingly calls on the Commission to conduct a study of the impact of Internet of Things applications;

Lorsque le Conseil arrête une décision concernant l'application provisoire, il prend la responsabilité politique d'appliquer provisoirement un accord dont il sait qu'il peut être rejeté ultérieurement par le Parlement et que, par conséquent, son application provisoire devra cesser si l'accord n'entre pas en vigueur.
When the Council takes a decision on provisional application it takes political responsibility of provisionally applying an agreement which it knows can be rejected at a later stage by Parliament and that thereby its provisional application would have to be ended without the agreement coming into force.

(2 bis) Étant donné le nombre de cas où l'on constate des restrictions importantes des possibilités de pêche, que ce soit du fait du non-renouvellement d'accords internationaux de pêche ou de l'application de plans de reconstitution des espèces dans les eaux intérieures ou extérieures, il convient d'adopter des mesures spéciales d'accompagnement socio-économique et de prévoir par conséquent l'application générale à ces cas des mesures d'accompagnement socio-économique adoptées dans le cadre du règlement (CE) n° 2561/2001, en modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999.
(2a) In view of the frequency with which fishing opportunities are severely restricted, whether as a result of failure to renew international fisheries agreements or owing to the implementation of stock recovery plans in internal or external waters, special socio-economic flanking measures need to be adopted and provision should thus be made for the socio-economic flanking measures adopted under Regulation (EC) No 2561/2001 by means of the amendment of Regulation (EC) No 2792/1999.

(6 bis) Étant donné le nombre de cas où l'on constate des restrictions importantes des possibilités de pêche, que ce soit du fait du non‑renouvellement d'accords internationaux de pêche ou de l'application de plans de reconstitution des espèces dans les eaux intérieures ou extérieures, il convient d'adopter des mesures spéciales d'accompagnement socio-économique et de prévoir par conséquent l'application générale à ces cas des mesures d'accompagnement socio-économique adoptées dans le cadre du règlement (CE) 2561/2001, en modifiant le règlement 2792/99.
(6a) In view of the frequency with which fishing opportunities are severely restricted, whether as a result of failure to renew international fisheries agreements or owing to the implementation of stock recovery plans in internal or external waters, special socio-economic flanking measures need to be adopted and provision should thus be made for the socio-economic flanking measures adopted under Regulation (EC) 2561/2001 to be applied generally in such cases, by means of the amendment of Regulation (EC) 2792/1999.

Le droit communautaire trouvera par conséquent une application plus proche du citoyen, dans le droit fil de la notion de subsidiarité.
Community law will therefore be applied nearer to the citizen, fully in line with the concept of subsidiarity.