En conséquence, le Conseil invite les Etats membres et la Commission à travailler, par le biais du Comité des Représentants permanents, vers un consensus sur une déclaration qui devra identifier les matières qui relèvent de la compétence nationale et celles qui relèvent de la compétence exclusive communautaire et qui devra être soumise au Secrétariat des Nations Unies au moment de la signature de l'Accord, de façon à ce que l'Accord puisse être signé le 4 décembre 1995.
Accordingly, the Council invites Member States and the Commission to work, through the Permanent Representatives Committee, towards a consensus on a declaration, which should be submitted to the UN Secretariat on the date of signing of the Agreement, identifying which matters fall within national jurisdiction and which fall within exclusive Community responsibility so that the Agreement can be signed on 4 December 1995.