Traduction de «conséquences juridiques auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

conséquence juridique
conslusion of law

conséquence juridique
legal consequence

La polygamie au Canada : Conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants
Polygamy in Canada: Legal and Social Implications for Women and Children

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de soustraire le requérant ou le titulaire aux autres conséquences juridiques auxquelles son manquement peut l’exposer.
(3) Nothing in subsection (2) affects any consequences, other than those for which that subsection provides, that the applicant or holder may, at law, suffer as a result of any failure described in paragraph (2)(a) or (b).

2. invite le Conseil et la Commission à adresser des avertissements clairs à l'ensemble des entités privées et publiques exerçant leurs activités en Europe quant aux conséquences juridiques auxquelles elles s'exposeraient si elles tentaient de quelque manière que ce soit de violer ou de contourner les mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran;
2. Calls upon the Council and the Commission to issue clear measures of warning to all private and public entities operating in Europe about the legal consequences to face if they attempt in any way to breach or circumvent the restrictive measures adopted against Iran;

Bien que cette lettre porte sur la convention relative aux affaires en instance judiciaire, elle traite aussi largement de questions juridiques touchant les conséquences possibles de scénarios hypothétiques auxquels nous ne sommes pas confrontés à l'heure actuelle.
While that letter delves into the sub judice convention, it largely speaks to questions of law about potential consequences of hypothetical scenarios that are not presently before us.

Par conséquent, il s'est avéré nécessaire d'examiner, à la lumière des tests traditionnels auxquels recourt la Cour de justice, si la proposition gravitait autour de la protection civile, auquel cas les bases juridiques supplémentaires de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité CEEA constituent la seule option possible, ou bien si elle relève de la protection de la santé publique et de l'environnement, auquel cas l'article 175, paragraphe 1, du traité CE serait la base juridique appropriée.
Consequently, it was necessary to consider, in the light of the traditional tests employed by the Court of Justice, whether the centre of gravity of the proposal is civil protection, in which case the suppletive legal bases of Article 308 of the EC Treaty and Article 203 of the EAEC Treaty are the only possible option, or whether instead it is protection of people's health and the environment, in which case Article 175(1) of the EC Treaty would be the proper legal basis.

M. Mark Fried: J'ajouterais simplement que le comité a la possibilité de veiller à ce que le Canada soit prêt à défendre le droit humanitaire international et à faire pression auprès de la communauté internationale: Il pourrait faire comparaître des fonctionnaires du ministère de la Défense et du ministère des Affaires étrangères pour les interroger sur leurs préparatifs, et pour veiller à ce que, pour le cas où les Forces armées canadiennes seraient entraînées dans ce conflit, elles aient conscience des conséquences juridiques et morales auxquelles les expose cette participation.
Mr. Mark Fried: I'd just like to add that one thing the committee could do to ensure that Canada is prepared to uphold international humanitarian law and to press the international community to do it is bring officials of the Department of National Defence and DFAIT before you to ask how they are preparing, as well as ensuring that if Canadian forces are drawn into this conflict, they're contemplating the legal and moral implications of participating.

H. considérant les nombreuses attaques des forces de sécurité contre des participants à des manifestations contre les conséquences de la crise économique endémique, contre des participants aux réunions du parti HADEP (People's Democracy Party) en faveur de la paix, ainsi que les nombreuses auditions dépourvues de toute base juridique auxquelles ont procédé les services de sécurité,
H. whereas the security forces have carried out numerous attacks on participants in demonstrations against the consequences of the continuing economic crisis and on participants in the HADEP (People's Democracy Party) peace demonstrations, and have frequently resorted, without any legal basis, to the practice of intercepting communications,

I. considérant les nombreuses attaques des forces de sécurité contre des participants à des manifestations contre les conséquences de la crise économique endémique, contre des participants aux réunions du parti HADEP en faveur de la paix, ainsi que les nombreuses auditions dépourvues de toute base juridique auxquelles ont procédé les services de sécurité,
I. whereas the security forces have carried out numerous attacks on participants in demonstrations against the consequences of the continuing economic crisis and on participants in the HADEP party’s peace demonstrations, and have frequently resorted, without any legal basis, to the practice of intercepting communications,

Si nous gardons par ailleurs à l’esprit que les différents groupes de travail compétents au sein du Conseil accusent également un retard conséquent et si nous tenons compte des difficultés auxquelles nous nous attendons pour atteindre un consensus entre le Conseil et le Parlement - quatre des propositions sont soumises à la procédure de codécision -, nous devons être réalistes et reconnaître que la perspective n’est pas très encourageante et qu’il sera par conséquent très difficile de respecter le compromis défini par le Parlement et le Conseil lors de la réunion de conciliation du 16 juillet et d’adopter ces bases juridiques avant la fin de l’année 2003.
In addition, if we bear in mind that the various competent working groups in the Council are also significantly behind schedule, as well as the difficulties we are expecting in terms of reaching a consensus between Council and Parliament – four of the proposals involve the codecision procedure – we must recognise, as realists, that the outlook is not very encouraging and that it may, therefore, be very difficult to fulfil the compromise which Parliament and the Council reached in the conciliation of 16 July so that these legal bases could be adopted before the end of 2003.

Elle ne tient pas compte non plus de l'un des aspects les plus problématiques du droit de la famille, soit que nombre de problèmes auxquels sont confrontées les familles acculées au divorce ne sont qu'en partie d'ordre juridique et ne peuvent par conséquent pas être résolus par de simples modifications à la Loi sur le divorce.
It also fails to acknowledge one of the most challenging aspects of family law, that many of the problems facing divorcing families are, in reality, only partly legal in nature and cannot simply be legislated away by Divorce Act amendments.

Cela étant dit, il y a des éléments intéressants, il y a des éléments valables dans le projet de loi C-46, et il y en a d'autres qui peuvent être plus discutables ou qui soulèvent des interrogations auxquelles les témoins qui se présenteront devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques pourront apporter de l'éclairage, et nous pourrons en traiter en conséquence.
That having been said, Bill C-46 includes some interesting and valuable provisions, as well as others that may be more questionable or that raise concerns. The witnesses who will appear before the Standing Committee on Justice and Legal Affairs will shed light on these, so that we can deal with them accordingly.