Traduction de «conséquences financières devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel

Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie
Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts

répercussion sur les coûts [ conséquence financière ]
cost implication

conséquence financière
financial consequence

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision de 2012, la Commission a considéré qu'aux fins de l'application du POEM, les contrats ASA avec Ryanair et les contrats de services marketing avec Ryanair et AMS ainsi que leurs conséquences financières devaient être évalués conjointement comme une seule et même mesure.
In the 2012 Decision, the Commission considered that for the purpose of application of the MEOP, the ASAs with Ryanair and the marketing services agreements with Ryanair and AMS and their financial consequences had to be assessed together as one single measure.

La Commission a considéré que, aux fins de l'appréciation du POEM, les contrats ASA et marketing ainsi que leurs conséquences financières ne pouvaient être séparés et devaient dès lors faire l'objet d'une évaluation conjointe.
The Commission considered that, for the purpose of the MEOP assessment, the ASAs and the marketing agreements and their financial consequences could not be severed and must therefore be subject to a joint assessment.

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.
The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.

88. se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences et les trois agences en phase de démarrage ; souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;
88. Welcomes the overall stabilisation of EU budget expenditure on decentralised agencies at EUR 679.2 million; is aware of the fact that the establishment of new agencies requires adequate funding, as proposed for the five new and three phasing-in agencies; stresses that, should the tasks for any decentralised agencies (including the financial supervision authorities) be increased compared to what was originally proposed, the corresponding allocation of appropriations should be modified accordingly; disapproves, as regards the assigned revenue of fee-dependent agencies, of the Commission's approach in increasing margins artificially;

87. se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences et les trois agences en phase de démarrage; souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;
87. Welcomes the overall stabilisation of EU budget expenditure on decentralised agencies at EUR 679.2 million; is aware of the fact that the establishment of new agencies requires adequate funding, as proposed for the five new and three phasing-in agencies; stresses that, should the tasks for any decentralised agencies (including the financial supervision authorities) be increased compared to what was originally proposed, the corresponding allocation of appropriations should be modified accordingly; disapproves, as regards the assigned revenue of fee-dependent agencies, of the Commission's approach in increasing margins artificially;

Vous me demandez, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques; ce n’est pas l’objectif de la réforme, mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes, ou parfois leurs partenaires, cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.
Mrs Kratsa-Tsagaropoulou asked me if the new rules will accelerate mergers between banks; that is not the aim of the reform, but if some banks failed to comply with these new regulations on time and therefore had to merge with their competitors or even their partners, that would lead to greater protection for their depositors and creditors, and to increased financial stability.

Dans une communication écrite transmise au Comité de la justice le printemps dernier, l'Association canadienne des policiers a souligné que les services de police étaient aux prises avec d'énormes conséquences financières lorsqu'ils devaient faire enquête sur ce genre de crimes et engager des poursuites judiciaires.
In a written brief submitted to the justice committee last spring, the Canadian Police Association wrote of the extraordinary fiscal consequences that the police face when they are investigating and prosecuting these kinds of crimes.

- Dans le cadre des conséquences financières de la crise de l'ESB, le Conseil rappelle que conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Nice, les perspectives financières et le règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire doivent être respectés, même si de nouvelles mesures devaient être arrêtées pour faire face aux conséquences de l'ESB;
On the financial repercussions of the BSE crisis, the Council points out that, in accordance with the conclusions of the Nice European Council meeting, the financial perspective and the Council Regulation on budgetary discipline must be complied with, even if fresh measures have to be taken as a consequence of BSE.

Même si le Conseil et la Commission, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, ont reconnu fondamentalement la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables entre et dans les ports, leurs déclarations d'intention sont parfaitement insuffisantes. Même si la Commission devait présenter une proposition visant à étendre la directive de la transparence aux ports maritimes concernés et que le Parlement et le Conseil devaient un jour adopter l'acte législatif y afférent, cela ne permettrait de justifier ni la nécessaire obligation des ports maritimes et des sociétés portuaires de présenter aux États membres et à la Commission des données concernant les relations financières, ni l'obligation de la Commission d'en tirer les conséquences, ni l'obligation de la Commission de présenter un rapport sur la transparence.
Even if the Commission were to issue a proposal to extend the transparency directive to include the seaports in question and Parliament and the Council were to adopt the legislative act one day, there would still be no obligation for seaports and port undertakings to submit details of financial relations to the Member States and the Commission, or for the Commission to draw its conclusions from the above, or for the Commission to submit a transparency report.