Vertaling van "conséquences et intégration des produits et marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conséquences et intégration des produits et marchés
Products Impact and Integration (Section)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité, pour les États membres, de choisir des types différents de signature électronique risque d’avoir pour conséquence qu’ils élaboreront pour les marchés publics électroniques des solutions tenant compte de produits développés au niveau national, ce qui risque de fragmenter le marché des appels d’offres et de créer des entraves dans le marché des signatures électroniques.
The fact that Member States may choose different levels of electronic signatures implies the risk that e-procurement solutions will be designed taking into account nationally developed products. This risks fragmenting the procurement market and causing barriers to the internal market for electronic signatures.

Un outil multilingue recensant l'ensemble des informations liées à l'emploi et à l'éducation peut faciliter la transition vers le marché du travail de l'UE et, par conséquent, l'intégration dans la société.
A multilingual tool which lists all job- and education-related information can facilitate the transition into the EU labour market – and, as a consequence, into society.

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.
(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

L'analyse d'impact réalisée par la Commission, dans le cadre de laquelle elle a analysé les conséquences potentielles d'une absence de marché européen intégré pour les paiements, a constaté des problèmes qui ont des conséquences pour les consommateurs, les commerçants, les prestataires de nouveaux services de paiement et le marché des services de paiement dans son ensemble.
The Commission’s impact assessment, analysing the potential consequences of not having an integrated European payments market, highlighted problems which had consequences for consumers, merchants, new payment services providers and the payment services market as a whole.

Comme cela a récemment été souligné dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), "les investissements dans les matières premières sont devenus des éléments fréquents de la composition des portefeuilles des investisseurs importants, ce qui coïncide avec une augmentation significative des actifs placés sous la gestion d'indices des matières premières (.) En conséquence, les volumes de produits dérivés négociés en bourse sur les marchés des matières premières sont maintenant 20 à 30 fois supérieurs à la production physique".
As the United Nations Conference for Development and Trade (UNCTAD) has recently pointed out, "investments in commodities became a common part of a larger investor portfolio allocation which coincides with a significant increase of assets under management of commodity indexes (.) Consequently, the volumes of exchange-traded derivatives on commodity markets are now 20 to 30 times greater than physical production".

La Commission étudie actuellement les meilleures manières d’intégrer les «produits et services verts» à ce marché, dont la mesure de l’empreinte écologique[35].
The Commission is studying the best possible ways to integrate "green products and services" in the Internal Market, including environmental footprinting[35].

9. s'inquiète qu'en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission, approuvé par le Conseil du 17 juin 2002, qui précisait: "pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des [Régions ultrapériphériques (RUP)] de la Communauté. À cet égard, les APE peuvent, en particulier, prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l'OMC", l'intérêt des RUP n'ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils régionaux à la Commission, et qu'en conséquence l'intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional ait été négligée;
9. Is concerned that, despite the Commission's EPA negotiating mandate, approved by the Council on17 June 2002, which stated that during negotiations, account would be taken of the particular interests of the Community's outermost regions, and that in this respect, EPAs could in particular make provision for specific measures to assist products from these regions, with a view to their inclusion in the short term in interregional trade, pursuant to WTO provisions, the interests of the outermost regions have not been sufficiently taken into account in respect of many aspects that were communicated to the Commission by the regional councils, and that in consequence short-term inclusion of the outermost regions in interregional trade has been neglected;

8. s'inquiète qu'en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission, approuvé par le Conseil du 17 juin 2002, qui précisait: "pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des [Régions ultrapériphériques (RUP)] de la Communauté. À cet égard, les APE peuvent, en particulier, prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l'OMC", l'intérêt des RUP n'ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils régionaux à la Commission, et qu'en conséquence l'intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional ait été négligée;
8. Is concerned that, despite the Commission’s EPA negotiating mandate, approved by the Council of 17 June 2002, which stated that during negotiations, account would be taken of the particular interests of the Community’s outermost regions, and that in this respect, EPAs could in particular make provision for specific measures to assist products from these regions, with a view to their inclusion in the short term in interregional trade, pursuant to WTO provisions, the interests of the outermost regions have not been sufficiently taken into account in respect of many aspects that were communicated to the Commission by the regional councils, and that in consequence short-term inclusion of the outermost regions in interregional trade has been neglected;

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En conséquence, dans une situation où les utilisateurs finals doivent supporter des coûts d'adaptation importants pour substituer le produit A au produit B, ces deux produits ne doivent pas être inclus dans le même marché pertinent(36).
Accordingly, in a situation where end users face significant switching costs in order to substitute product A for product B, these two products should not be included in the same relevant market(36).