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Contrefaçon du droit d'auteur
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Modélisation des conséquences d'accident
Motion en annulation des conséquences du défaut
Motion en relevé des conséquences du défaut
Non respect d'interdiction d'écriture
Panne due à une violation d'intégrité
Tribunal international pour le Rwanda
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'interdiction d'écriture
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit d'auteur
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «conséquences d’une violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non respect d'interdiction d'écriture [ violation d'interdiction d'écriture ]

write violation


Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda

Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda


Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]


modélisation des conséquences d'accident

accident consequence modelling


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut

motion to set aside the consequences of one's default


violation du droit d'auteur | contrefaçon du droit d'auteur

copyright infringement | infringement of copyright


panne due à une violation d'intégri

integrity failure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions.

It is also appropriate to specify the consequences of a breach or withdrawal of undertakings and that provisional duties may be imposed in cases of suspected violation or where further investigation is necessary to supplement the findings.


Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour p ...[+++]

This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regu ...[+++]


Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que violation de l’obligation de motivation, du principe de l’interprétation des disposi ...[+++]

Fourth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of the principle that actions are to be assessed on the basis of the information existing at the time the contested measure was adopted, in that the CST took the view, in paragraph 77 of its order, that the appellant based his arguments, derived from the principle of equal treatment, on the consequences of the contested decision and rejected them in any event on the basis of those consequences; ...[+++]


Dans l'intérêt d'un traitement équitable, il convient d'établir une distinction entre les conséquences de la violation d'une exigence principale et celles de la violation d'une exigence secondaire ou subordonnée.

In the interests of equity a distinction should be drawn between the consequences of breaching a fundamental obligation and the consequences of breaching a secondary or subordinate one.


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Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de présomption de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions.

It is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings and that provisional duties may be imposed in cases of suspected violation or where further investigation is necessary to supplement the findings.


Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de présomption de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions.

It is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings and that provisional duties may be imposed in cases of suspected violation or where further investigation is necessary to supplement the findings.


La notification faite à l’autorité nationale compétente décrit en outre les conséquences de la violation de données à caractère personnel, et les mesures proposées ou prises par le fournisseur pour y remédier.

The notification to the competent national authority shall, in addition, describe the consequences of, and the measures proposed or taken by the provider to address, the personal data breach.


La notification faite à l’autorité nationale compétente décrit en outre les conséquences de la violation de données à caractère personnel, et les mesures proposées ou prises par le fournisseur pour y remédier.

The notification to the competent national authority shall, in addition, describe the consequences of, and the measures proposed or taken by the provider to address, the personal data breach.


Il est aussi opportun de préciser les conséquences d’une violation ou d’un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation ou lorsqu’un complément d’enquête est nécessaire pour compléter les conclusions.

It is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings and that provisional duties may be imposed in cases of suspected violation or where further investigation is necessary to supplement the findings.


Il est aussi opportun de préciser les conséquences d’une violation ou d’un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation ou lorsqu’un complément d’enquête est nécessaire pour compléter les conclusions.

It is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings and that provisional duties may be imposed in cases of suspected violation or where further investigation is necessary to supplement the findings.


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