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Comité législatif sur le projet de loi C-10
Conséquences sur le plan du bien-être

Vertaling van "conséquences dépassent bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, tr ...[+++]


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


conséquences sur le plan du bien-être

welfare consequences


Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette dépendance frise même l'absurde dans la mesure où 50 % des déplacements en zone urbaine ne dépassent pas 5 km. L'ambition de ce rapport est par conséquent de réorienter la mobilité urbaine vers des modes de transport durables dans le but de faire face aux défis de notre siècle: la protection du climat, de la santé et de l'environnement, le bien-être et la sécurité de tous.

This dependency sometimes verges on the absurd, bearing in mind that 50% of trips in urban areas are no further than 5 km. This report therefore aims to redirect urban mobility towards sustainable modes of transport with the goal of facing up to the challenges of our century: protecting the climate, health and the environment, as well as everyone’s well-being and security.


Or, il ressort clairement maintenant que l'inspecteur doit d'abord limiter ses initiatives à ce qui est prévu par la loi et, par conséquent, les biens rangés à des fins personnelles, par exemple, dépassent la portée de son mandat.

It's very clear now that the actions for an inspector are confined, first of all, to the legislation, and that goods stored for personal use, for example, are outside of the realm of what the inspectors could look at.


Les graves catastrophes maritimes de ces derniers temps, et en particulier le naufrage de l'Erika et du Prestige dans les eaux européennes, nous ont révélé que leurs "conséquences dépassent bien souvent le seul cadre du navire naufragé et touchent l'ensemble des activités côtières", comme le tourisme, le transport et la pêche".

Serious maritime accidents of recent times, most notably the sinking of the Erika and the Prestige in European waters, have clearly illustrated that these incidents often have wider implications than those merely concerning the ship involved. Many accidents have consequences for all coastal operations, such as tourism, traffic and fishing.


Bien que le pic de la crise soit probablement dépassé, les experts conviennent que les conséquences sociales de la crise continueront à se faire sentir dans le contexte d'une reprise économique.

Though the worst of the crisis might be behind us, experts agree that the social consequences of the crisis will outlast a positive recovery.


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Par conséquent, seules les institutions financières et d'autres entités politiques seraient autorisées à consentir des prêts dépassant le plafond annuel fixé pour les particuliers, et uniquement à un taux d'intérêt commercial, bien que la loi actuelle exige déjà que tous les prêts soient accordés à des taux d'intérêt commerciaux.

This would allow only financial institutions and other political entities to make loans beyond the annual contribution limit for individuals, and only at commercial rates of interest, although the current law already requires all loans to be made at commercial rates of interest.


J’ai l’impression que vous n’êtes pas convaincu du fait que les changements climatiques remettent en cause notre modèle de croissance; ou que le réchauffement de la planète aura des conséquences indescriptibles sur l’économie aussi bien européenne que mondiale; ou encore que la crise énergétique risque, si le pétrole vient à manquer, comme le confirme la théorie du pic d’Hubert, de nous entraîner dans des conflits s’étendant à nos propres territoires pourtant en paix; ou enfin que le nombre des sinistrés et des victimes des catastrophes environnementales ...[+++]

I get the impression that you are not convinced that climate change calls into question our model of growth; that global warming will have indescribable consequences for Europe’s economy and the world’s; that the energy crisis risks dragging us into conflicts right up to our own – at present peaceable – borders, if petrol runs out, which the Hubert’s peak theory confirms that it will; or, finally, that there are immeasurably more victims of environmental disasters than there are of terrorism, unacceptable though that latter figure certainly is.


Bien que l'évolution budgétaire ait souffert de la faiblesse de l'activité économique et, dans une moindre mesure, des conséquences des inondations, le dépassement prévu du déficit par rapport à la valeur de référence de 3 % ne résulte pas, au sens du traité, d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités allemandes, pas plus que d'une forte récession économique.

While budgetary developments have been negatively affected by weak economic activity and, to a minor extent, by flood damages, the excessive deficit does not result, in the sense of the Treaty, from an unusual event outside the control of Germany, nor did it result from a severe economic downturn.


La Commission a conclu que ce dernier crédit d'impôt, bien que ne dépassant pas le plafond applicable aux crédits d'impôt spéciaux autorisé en 1997, n'était pas justifié et était par conséquent incompatible avec sa décision initiale.

The Commission concluded that this payment, although it did not result in the maximum amount of special tax credits approved in 1997 being exceeded, was not justified and was therefore incompatible with the original decision.


Par conséquent, une représentation des peuples de la Communauté dépassant le cadre étatique est possible et ne constitue pas un élément étranger aux principes du Traité, bien entendu en modifiant les articles 189 et 190 du TCE.

Consequently, representation of the peoples of the Community which crosses State frontiers is possible, and is not alien to the principles of the Treaty, although Articles 189 and 190 of the EC Treaty would have to be modified, of course.


En effet, dans la pratique, les taux définis par la réglementation allemande ont pour conséquence d'interdire la commercialisation de produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres Etats membres et qui, bien que dépassant légèrement les seuils prévus par la réglementation allemande, ne sont pas dangereux pour la santé.

The practical effect of the German rules is to ban the sale of products which are lawfully produced and/or marketed in other Member States and, although they slightly exceed the residue limits laid down in the rules, do not represent any danger to health.




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Date index: 2022-05-11
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