Vertaling van "conséquences connexes telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que [ de sorte que | si bien que | en conséquence | du fait que ]
with the result that

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présence de ces autres formes de criminalité connexes a souvent pour conséquence que la traite des êtres humains ne fait pas l'objet, en tant que telle, de constatations ou d'enquêtes L’évolution constante des formes de la traite des êtres humains et la faculté des trafiquants à s’adapter à des situations nouvelles rendent les enquêtes et les poursuites encore plus difficiles.
The presence of these related crimes often means that trafficking in human beings is not investigated or recorded as such.The continuously evolving forms of trafficking in human beings and the ability of traffickers to adapt to new situations make the crime even harder to investigate and prosecute people for.

Nous vous exhortons par conséquent d'apporter les modifications voulues au moins dans cette loi, mais nous croyons que c'est une mesure connexe d'une telle importance que vous devriez inclure dans les modifications à cette loi une protection globale des dénonciateurs afin que quiconque dénonce un méfait au gouvernement soit protégé contre toutes représailles.
So we urge you to do that at least with this act, but we believe it is such a related measure that you should include in the amendments of this act a blanket whistle-blower protection measure so that people who are blowing the whistle on government wrongdoing can be protected from retaliation.

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

Le projet d'avis (rapporteur: M. RODRíGUEZ GARCíA-CARO, Groupe I, Employeurs, Espagne; corapporteur: M. NUSSER, délégué de la CCMI, Allemagne) montre clairement que dans les régions qui subissent le départ d'entreprises, la délocalisation peut entraîner des pertes d'emploi et des conséquences connexes telles l'accroissement des charges sociales, une exclusion sociale plus importante et une croissance économique plus faible.
The draft opinion (rapporteur: Mr Rodríguez García-Caro, Group I, Employers, Spain; co-rapporteur: Mr Nusser, CCMI delegate, Germany) makes it clear that relocation can lead to job losses and associated effects such as increased social security costs, greater social exclusion and lower economic growth in regions witnessing the departure of companies.

2. constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des champs d'application respectifs du droit civil et du droit pénal sur certains sujets connexes fait désormais partie intégrante des discussions lors des négociations d'accords de commerce international, et que les mesures de lutte contre la fraude soulèvent également un certain nombre de problèmes juridiques;
2. Notes the fact that where the interests of people across Europe are affected, for example in such issues as the fight against dangerous or potentially dangerous counterfeit products and the illicit trade in firearms, the process of harmonisation of legislation across Europe can be very beneficial in addition to the exchange of best practice by Member States; stresses that the process of harmonisation must be carried out with the involvement of the European Parliament and after a careful assessment of the existing national legislations in force; notes that the harmonisation of legislations and of the respective scope of civil law and criminal law on several related matters has become an integral part of discussions in international trade negotiations, and that customs enforcement measures also raise a number of legal issues;

Les aspects supranationaux concernent les conditions connexes, telles que les conséquences budgétaires et l’exigence selon laquelle la constitution des pensions dans un État membre donné ne peut représenter une entrave à la mobilité vers un autre État membre.
The supra-national aspects affect the pre-conditions, such as the budgetary implications and the requirement that saving for a pension in one Member State should not hinder mobility to another Member State.

Il en résulte que : - la politique des transports doit à tout moment concilier la demande de l'usager et le développement des infrastructures d'une part, et la protection de l'environnement d'autre part; cette approche implique que l'on attache une attention plus grande à des questions telles que l'implantation des entreprises et le développement des quartiers résidentiels et aura, par conséquent, des incidences sur l'aménagement du territoire; - l'identification des incidences des transports sur l'environnement et des mesures politiques connexes fait partie intégrante de la future planification; il sera nécessaire d'assurer une étroite coordination avec les autres politiques dans des domaines liés à la politique des transports; à cet égard, l'évaluation stratégique des incidences du réseau transeuropéen sur l'environnement est importante dans le cadre des décisions concernant des projets particuliers et des actions destinées à promouvoir les transports publics; - afin d'atténuer l'impact des transports sur l'environnement, il faut se tourner davantage vers des modes de transport plus écophiles; ainsi, par exemple, il faudra encourager le passage du transport routier au transport ferroviaire des marchandises par des mesures affectant les coûts et les charges, tout en fixant un cadre réglementaire, en procédant à une harmonisation technique et en développant les infrastructures.
As a result: - transport policy must at all times be made to reconcile user demand and infrastructure development with environmental protection. This approach implies greater attention to issues such as business location and residential development and will, in consequence, have implications for land use planning. - the identification of the environmental impact of transport and related policy action is an integral part of future policy planning. This will necessitate close coordination of other policies for areas depending on transport policy, eg: strategic environment assessment of the TransEuropean network will be important for decisions about individual projects and actions to promote public transport. - in order to improve the impact of transport on the environment, a shift towards the more-environmentally friendly modes of transport eg: encouraging the shift of freight traffic from road to rail, will be actively pursued in the field of costs and charges, setting the regulatory framework, technical harmonisation and infrastructure.