Traduction de «conséquence soit réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion de voies et moyens no 5 visant à introduire une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée; le projet de loi figurant au Feuilleton et intitulé Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Ways and Means motion No. 5 to introduce An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts be deemed adopted; the bill on notice entitled “An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts” be deemed introduced and read a first time, deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

[.] M. Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit « réputé » avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, « réputé » avoir été étudié au comité plénier, « réputé » avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, « réputé » avoir été agréé à l'étape du rapport, et « réputé » avoir été lu une troisième fois et adopté.
. Mr. Peter Van Loan, Leader of the Government in the House of Commons, moved that Bill C-42, an Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other acts, be " deemed" to have been read a second time and referred to Committee of the Whole; " deemed" considered in Committee of the Whole; " deemed" reported without amendment; " deemed" concurred in at report stage; and " deemed" read the third time and passed.

J'attire votre attention sur la page 3009 des Débats de la Chambre des communes, où M. Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit « réputé » avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, « réputé » avoir été étudié au comité plénier, « réputé » avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, « réputé » avoir été agréé à l'étape du rapport, et « réputé » avoir été lu une troisième fois et adopté.
I draw attention to page 3009 of the Debates of the House of Commons where Mr. Peter Van Loan, Leader of the Government in the House of Commons, moved that Bill C-42, An Act to amend the Museum Act and to make consequential amendments to other acts, be " deemed" to have been read a second time and referred to Committee of the Whole; " deemed" considered in Committee of the Whole; " deemed" reported without amendment; " deemed" concurred in at report stage; and " deemed" read the third time and passed.

Il y a eu des discussions entre tous les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit réputé avoir été adopté à l'étape du rapport, lu pour la deuxième fois, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence; et que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été adopté à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Discussions have taken place between all parties and I believe you would find consent for a motion that Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, be deemed to have been concurred in at the report stage, read a second time, read a third time and passed on division; and, that Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act, and to make consequential amendments to another act, be deemed to have been read a second time, referred to a committee and reported to the House without amendment, concurred in at report stage, read a third time and passed.

Par conséquent, le traitement fiscal des regroupements d’entreprises est réputé harmonisé, que ce soit dans le contexte d’opérations nationales ou transfrontalières.
The tax treatment of business combinations, whether in the context of domestic or cross-border operations, is therefore considered to be harmonised.

En conséquence, le taux d’incidence de l’ESB est inférieur à la limite supérieure fixée par le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE pour qu’un pays soit réputé à risque modéré d’ESB.
Therefore, the BSE incidence rate is below the upper limit for a moderate BSE risk country as set out in the OIE Animal Health Code.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, soit réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act, be deemed reported back from committee without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.