Traduction de «conséquence juridique apparente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

conséquence juridique
legal consequence

conséquence juridique
conslusion of law

La polygamie au Canada : Conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants
Polygamy in Canada: Legal and Social Implications for Women and Children

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le non-respect du délai de trois mois n’a aucune conséquence juridique apparente.
As regards the argument concerning the three-month time limit, the non-respect of such time limit does not entail any apparent legal consequences.

Il est à noter que le non-respect de ce délai n'entraîne pas de conséquences juridiques apparentes puisque toutes les sociétés ont eu la même possibilité de formuler leurs observations.
In this respect it is noted that the non-respect of such deadline does not entail any apparent legal consequences as companies have equally been granted the opportunity to comment.

7. considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'UE, notamment en ce qui concerne les questions de droit international privé et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par conséquent la Commission à encourager le développement d'une telle littérature, en particulier dans les langues officielles le moins parlées;
7. Considers access to academic literature in the judge’s mother tongue to be important for a better understanding of Community law, and notes the apparent scarcity of specialised literature on Community law in certain official languages of the EU, for example concerning private international law issues, and the grave potential consequences this has for the construction of a common legal order reflecting a diversity of legal traditions; therefore calls on the Commission to support the development of such literature, particularly in the less-spoken official languages;

7. considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'Union, par exemple en ce qui concerne les questions de droit international privé, et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par conséquent la Commission à encourager le développement d'une telle littérature, en particulier dans les langues officielles les moins parlées;
7. Considers access to academic literature in the judge's mother tongue to be important for a better understanding of Community law, and notes the apparent scarcity of specialised literature on Community law in certain official languages of the EU, for example concerning private international law issues, and the grave potential consequences this has for the construction of a common legal order reflecting a diversity of legal traditions; therefore calls on the Commission to support the development of such literature, particularly in the less-spoken official languages;

En conséquence, on ne peut pas être certain que les contrats et les garanties juridiques apparentes seront effectifs et que les actions des exportateurs seront libres de toute interférence gouvernementale.
It is not therefore possible to be certain that contracts and apparent legal guarantees will be effective and the actions of exporters free from governmental interference.

En conséquence, on ne peut pas être certain que les contrats seront exécutés et que les garanties juridiques apparentes seront effectives et que les actions des exportateurs seront libres de toute interférence gouvernementale.
It is not therefore possible to be certain that contracts and apparent legal guarantees will be effective and the actions of exporters free from governmental interference.