Vertaling van "conséquence de la non-conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conséquence de la non-conformité [ conséquence de l'inobservation ]
consequence of non-compliance

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est opportun de fixer un délai dans lequel les bénéficiaires doivent recevoir cette information, Toutefois, il importe que les bénéficiaires concernés ne puissent éviter les conséquences de toute non-conformité constatée du fait d’un dépassement de ce délai.
It is appropriate to provide for a certain time limit within which the beneficiaries should receive that information. However, it should not be possible for the beneficiaries concerned to avoid the consequences of any determined non-compliance as a result of that time limit being exceeded.

R. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
R. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
M. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un matériel électrique, est la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large.
The CE marking, indicating the conformity of electrical equipment, is the visible consequence of a whole process comprising conformity assessment in a broad sense.

Par conséquent, cette évaluation de conformité conditionnée à une approbation définitive visait à faciliter le travail du Parlement et du Conseil, et non à le gêner.
The assessment of compliance conditional upon definitive approval is therefore intended to help the work of Parliament and the Council, not to hinder it.

Par conséquent, les facteurs de conformité aux critères relatifs à l’adoption de la monnaie unique dépendent, d’une part, de décisions politiques à adopter directement par les gouvernements ou les parlements des États membres et, d’autre part, de facteurs qui ne peuvent pas toujours être contrôlés par les États membres.
The factors for complying with the criteria for adoption of the single currency therefore depend partly on political decisions to be directly adopted by the governments or parliaments of the Member States, and partly on factors that are not always under the Member States’ control.

L’objectif est par conséquent de garantir une conformité totale avec les règles et la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce.
The aim is therefore to ensure complete compliance with the rules and the case law of the World Trade Organisation.

Le marquage CE, qui atteste la conformité d'un produit, est la conséquence visible d'un processus global comprenant l'évaluation de la conformité au sens large.
The CE marking, indicating the conformity of a product, is the visible consequence of a whole process comprising conformity assessment in a broad sense.

En conséquence, cela élargira l’éventail des options peu onéreuses de mise en conformité au sein du système communautaire, et entraînera une diminution de l’ensemble des coûts de mise en conformité avec le protocole de Kyoto, tout en améliorant la liquidité du marché européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
As a result, this will increase the diversity of low-cost compliance options within the Community scheme leading to a reduction of the overall costs of compliance with the Kyoto Protocol while improving the liquidity of the Community market in greenhouse gas emission allowances.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le fabricant appose le marquage «CE» sur les constituants soumis aux dispositions de la présente directive mais, à partir de l'évaluation de la conformité et/ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant devrait suffire.
It is therefore not necessary for a manufacturer to affix the CE marking to constituents that are now subject to the provisions of this Directive. On the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity should be sufficient.