Vertaling van "conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit " (Frans → Engels) :

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

76. souligne la nécessité de faire participer les PME à l'élaboration des politiques de façon adéquate et en temps utile; estime par conséquent que le délai de consultation de la Commission, actuellement de huit semaines, devrait être étendu à au moins douze semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de l'Union; reconnaît le rôle essentiel et précieux des organisations représentatives des entreprises et, partant, invite la Commission, lorsqu'il y a lieu, à intégrer systématiquement les PME et leurs organisations représentatives dans les comités d'experts consultatifs et les groupes de travail de haut niveau;
76. Stresses the need for proper and timely involvement of SMEs in policy making; therefore, believes that the Commission’s consultation period should be extended to at least 12 weeks from the date on which the consultation is available in all Conmmunity languages; recognises the essential and valuable role of representative business organisations, therefore, calls on the Commission wherever relevant, to integrate SMEs and their representative organisations directly into advisory expert committees and high level groups;