Traduction de «consultés pour avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseil génétique | consultation de génétique | consultation génétique | avis génétique
genetic counselling | genetic counseling

consultation juridique [ avis juridique ]
legal advice [ legal counselling ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

consultation des pays partageant le même avis
consultations with countries sharing the same opinion

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de consultation de Conformité et Enquêtes
Compliance and Enforcement notice of consultation

être appelé à donner son avis [ être consulté ]
be taken into the confidence

consultation externe | service de consultation externe | service des consultations externes | consultation hospitalière externe | consultations externes | clinique externe
outpatient clinic | hospital outpatient clinic | outpatient department | OPD

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque le Contrôleur européen de la protection des données est d’avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le Parquet européen n’a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, le Contrôleur européen de la protection des données fournit par écrit, dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au Parquet européen en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 85.
4. Where the European Data Protection Supervisor is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe this Regulation, in particular where the EPPO has insufficiently identified or mitigated the risk, the European Data Protection Supervisor shall provide, within a period of up to 6 weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the EPPO according to its powers in accordance with Article 85.

5. Les États membres prévoient que, lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au sous-traitant, et elle peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 47.
5. Member States shall, where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, provide for the supervisory authority to provide, within a period of up to six weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the controller and, where applicable, to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 47.

2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58.
2. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 would infringe this Regulation, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, the supervisory authority shall, within period of up to eight weeks of receipt of the request for consultation, provide written advice to the controller and, where applicable to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 58.

Oui, nous pouvons organiser des ateliers, mais même sans ateliers, les gens peuvent très facilement accéder au registre et commencer à consulter les avis concernant leur collectivité, commencer à consulter les lois et les règlements proposés au sein d'un ministère qui les intéresse et commencer à présenter des observations.
Yes, we can run workshops, but even without workshops people can very easily get on the registry and start to watch the notices for their community, start to watch the proposed pieces of legislation and regulations in a ministry they're interested in, and start to make submissions.

Pour consulter l'avis, cliquez sur le lien suivant:
To consult the opinions, click:

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009, le comité institué par l’article 20 dudit règlement a été consulté pour avis sur la création de l’ERIC-SHARE et a émis un avis favorable.
In accordance with Article 6(1) and Article 20 of Regulation (EC) No 723/2009 the committee set up under Article 20 of that Regulation has been consulted for its opinion on the setting-up of the SHARE-ERIC and has delivered a favourable opinion.

Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières institué par la décision 2001/527/CE de la Commission a été consulté pour avis technique.
The Committee of European Securities Regulators, established by Commission Decision 2001/527/EC has been consulted for technical advice.

Niveau 2: Mesures d’exécution techniques destinées à rendre opérationnels les principes de niveau 1 et qui peuvent être adoptées, adaptées et actualisées par la Commission après consultation pour avis du comité européen des valeurs mobilières (CEVM) – un comité principalement composé de représentants des ministères des finances nationaux – et du Parlement européen.
Level 2: Technical implementing measures to render the level 1 principles operational, can be adopted, adapted and updated by the Commission after having been submitted to the European Securities Committee (ESC) – a committee composed mainly of members of Ministries of Finance - and the European Parliament for their opinion.

S'agissant d'une proposition basée sur l'article 37 du Traité, le Parlement européen est saisi uniquement pour consultation, son avis n'ayant pas d'effet juridique contraignant.
Since the proposal is based on Article 37 of the Treaty, the European Parliament needs to be consulted but its opinion has no binding legal effect.

des dispositions pour la diffusion des résultats de l'évaluation, afin de permettre la consultation pour avis des parties concernées et la résolution de conflits éventuels".
provision for dissemination of the evaluation results, for consultation with stakeholders and for dispute resolution".