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Estimation de tout repos
Par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué

Traduction de «consultés estime tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil des Arts du Canada: cahier de préparation aux consultations, 1994 document de travail des consultations publiques des communautés artistiques de tout le Canada

The Canada Council Consultation Workbook, 1994: a Workbook for Public Consultation With Arts Communities Across Canada


sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées

on the basis of consultation and agreement among all parties concerned


toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information




par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué

as the tribunal sees fit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une évaluation approfondie de l'avis de l’AESA et des consultations avec toutes les parties prenantes a été menée avant que la Commission puisse estimer disposer d'une base suffisante pour proposer le nouveau règlement.

A thorough assessment of the EASA Opinion and consultation of all stakeholders was conducted before the Commission felt satisfied that it had a sufficient basis for proposing the new regulation.


29. considère que des discussions devraient avoir lieu régulièrement sur les défis rencontrés par la politique énergétique extérieure de l'Union lors des réunions formelles et informelles des ministres de l'énergie au sein du Conseil, avec la participation et le soutien fort de la Haute Représentante, du commissaire chargé de l'énergie et de leurs services concernés; estime que de telles réunions devraient également servir à coordonner une position européenne commune et cohérente en amont des réunions de haut niveau au sein d'organisations internationales telles que l'AIE, l'ONU, l'IRENA, l'IPEEC et l'AIEA, là où l'Union européenne joue ...[+++]

29. Takes the view that regular discussions should be held on the challenges facing the EU's external energy policy during formal and informal meetings of energy ministers in the Council, with the involvement and strong support of the High Representative, the Energy Commissioner and their relevant services; such meetings should also be used to coordinate a common and consistent European position ahead of high-level meetings in international organisations such as the IEA, UN, IRENA, IPEEC and IAEA, where it is important that the EU plays a more active and influ ...[+++]


28. considère que des discussions devraient avoir lieu régulièrement sur les défis rencontrés par la politique énergétique extérieure de l'Union lors des réunions formelles et informelles des ministres de l'énergie au sein du Conseil, avec la participation et le soutien fort de la Haute Représentante, du commissaire chargé de l'énergie et de leurs services concernés; estime que de telles réunions devraient également servir à coordonner une position européenne commune et cohérente en amont des réunions de haut niveau au sein d'organisations internationales telles que l'AIE, l'ONU, l'IRENA, l'IPEEC et l'AIEA, là où l'Union européenne joue ...[+++]

28. Takes the view that regular discussions should be held on the challenges facing the EU’s external energy policy during formal and informal meetings of energy ministers in the Council, with the involvement and strong support of the High Representative, the Energy Commissioner and their relevant services; such meetings should also be used to coordinate a common and consistent European position ahead of high-level meetings in international organisations such as the IEA, UN, IRENA, IPEEC and IAEA, where it is important that the EU plays a more active and influ ...[+++]


20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et ...[+++]

20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for the Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion(planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any ...[+++]


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Z. considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime, tout en respectant la compétence primaire des États membres et de leurs régions, qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la di ...[+++]

Z. whereas a majority of cultural operators questioned hold the view that, with due regard for the subsidiarity principle, enhanced EU involvement, albeit by stronger financial support, legal measures or additional resources, is likely to benefit the cultural industrial structures; whereas these operators also pinpoint a lack of investment, market fragmentation, a threat to commercial viability, and problems in connection with distribution and promotion as major problem areas; whereas care should be taken to ensure that these measures do not jeopardise the competitiveness of European cultural a ...[+++]


Après consultation de toutes les parties intéressées et discussion au sein du Conseil Transports à la fin du mois de juin, la Commission estime raisonnable à cette fin d’accorder une dernière période de tolérance qui prendra fin au 31 décembre 2005.

To this end, after consultation with all stakeholders and a discussion in the Transport Council at the end of June, the Commission considers it reasonable to grant a final period of tolerance until 31 December 2005.


81. Afin de tirer pleinement profit des possibilités qu'offre la société de l'information, nous sommes d'accord pour estimer que les États doivent envisager de mettre en place dans ce domaine des stratégies nationales définies en consultation avec toutes les parties intéressées.

In order to take full advantage of the potential of the information society, we share the opinion that States need to consider, setting up national e-strategies as a result of a consultative process involving all interested parties.


8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;

8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;


Il estime essentiel que le Cocolaf soit préalablement consulté sur toute initiative législative dans le cadre de l'Union européenne concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude.

It regards it as essential that Cocolaf should be consulted in advance on any legislative initiative in the European Union framework concerning the protection of the Communities' financial interests and the fight against fraud.


15. estime que la société civile doit être associée et qu'une attention particulière doit être accordée à la consultation de toutes les parties intéressées à un stade aussi précoce que possible ;

15. Considers that civil society must be involved and special attention must be paid to consulting all interested parties as early as possible;




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