Vertaling van "consulté les députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la ministre a dit qu'elle avait consulté les députés sur ce fameux redécoupage de la carte, jamais le député de la Côte-Nord et le député de Charlevoix n'ont été consultés.
When the minister said that she had consulted with MPs on this infamous geographical redistribution, the member for côte nord and the member for Charlevoix were never consulted.

Il ne s'agissait pas de tous les députés de l'Assemblée nationale, évidemment; nous n'avons pas consulté les députés souverainistes de l'Assemblée nationale, mais les députés fédéralistes, parce que c'est également une loi fédérale.
Of course, not all the members of the national assembly signed the letter. We did not have consultations with the sovereignist members of the national assembly.

Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.
With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament’s institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.

C bis. Conflits d'intérêts personnels Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.
With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament's institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.

Oui, députés qui partez pour cinq semaines, vous, collègues de la Chambre qui partez pour cinq semaines dans tout le Canada pour entendre les doléances des gens, leurs suggestions, leurs réactions vis-à-vis de ce document, ce pieux document de consultation, vous, députés, vous pouvez toujours vous promener, vous, commentateurs politiques, vous pouvez toujours commenter, vous, démunis, vous pouvez toujours espérer, vous, députés, vous pouvez toujours parler, mais la décision est prise, la décision est arrêtée (1140) Il y aura, quoi qu'il arrive, quoi que les gens disent de ces consultations, une coupure additionnelle de 7,5 milliards, et personne ne l'a nié du côté du gouvernement.
Yes, members of Parliament can go for five weeks throughout Canada to hear people's grievances, suggestions and reactions to this document, this ``discussion paper''; members of Parliament can go around, political commentators can comment, the poor can always hope, MPs can always talk, but the decision has been made (1140) Whatever happens, whatever people say about these consultations, a further $7.5 billion will be cut and no one on the government side has denied it.

Par la substitution, au numéro d’article 76, du numéro d’article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante : a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots « fait rapport », de l’expression « , après que le projet de loi a été lu une deuxième fois, »; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot « rapport », de l’expression « d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois », et ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S’il est donné avis d’une même modification par plus d’un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l’a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot « loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots « de la modification », de la phrase suivante : « Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, l’Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots « paragraphe (2) du »; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8) :
By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1) thereof, by inserting immediately after the word “committee”, the words “after the bill has been read a second time”; (b) in section (2) thereof, by inserting immediately after the word “stage”, the words “of a bill that has been read a second time” and by adding, at the end, the words, “When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it” (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word “bill”, the words “that has been read a second time”; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words “upon it”, the words, “If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it” (e) in section (6) thereof, by deleting the words “section (2) of”; (f) by deleting section (8) thereof and by substituting the following therefor:

2. Par la substitution, au numéro d'article 76, du numéro d'article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante: a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots «fait rapport», de l'expression «, après que le projet de loi a été lu une deuxième fois,»; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot «rapport», de l'expression «d'un projet de loi qui a été lu une deuxième fois», et ajout, à la fin, de la phrase suivante: «S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot «loi», de l'expression «qui a été lu une deuxième fois»; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots «de la modification», de la phrase suivante: «Si une modification choisie a été présentée par plus d'un député, l'Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots «paragraphe (2) du»; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8): «(8) Lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l'étape du rapport d'un projet de loi, l'Orateur peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les votes positifs et négatifs, qu'on ait étudié d'autres modifications subséquentes ou l'ensemble de celles-ci.
2. By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1) thereof, by inserting immediately after the word ``committee'', the words ``after the bill has been read a second time''; (b) in section (2) thereof, by inserting immediately after the word ``stage'', the words ``of a bill that has been read a second time'' and by adding, at the end, the words, ``When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it'. '; (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word ``bill'', the words ``that has been read a second time''; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words ``upon it'', the words, ``If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it'.