Vertaling van "consulté le fabricant ni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consulter le fabricant / fournisseur pour des informations relatives à la récupération / au recyclage | S59
refer to manufacturer/supplier for information on recovery/recycling | S59

consulter le fabricant/fournisseur pour des informations relatives à la récupération/au recyclage
consult manufacturer/supplier for information on recovery/recycling

Commission consultative sur les installations de fabrication et la qualité des produits pharmaceutiques
Advisory Board on Drug Manufacturing Facilities and Performance

Guide de consultation rapide sur la Loi sur les produits dangereux pour les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants - 2006
Quick Reference Guide to the Hazardous Products Act for Manufacturers, Importers, Distributors and Retailers - 2006

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,
E. whereas the German authorities had been expressing safety concerns about the device in question (an inhaler) since 1996 and had informed the Commission about the matter with a view to a safeguard procedure, but the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling; and whereas, as a result, a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress,

La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique.
However, the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling, so a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress.

4. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragraphes 1 et 3, ces obligations incombent à toute personne qui met les constituants d'interopérabilité sur le marché.
4. Where neither the manufacturer nor his authorised representative established in the Community has met the obligations of paragraphs 1 and 3, those obligations shall be incumbent on any person who places interoperability constituents on the market.

L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne doivent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'importateur des articles pyrotechniques qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'un de ces opérateurs.
The body, its director and the staff responsible for carrying out the verification tests must not be the designer, manufacturer, supplier, installer or importer of pyrotechnic articles which they inspect, nor the authorised representative of any of these parties.

1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'importateur des articles pyrotechniques qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'un de ces opérateurs.
1. The body, its director and the staff responsible for carrying out the verification tests must not be the designer, manufacturer, supplier, installer or importer of pyrotechnic articles which they inspect, nor the authorised representative of any of these parties.

L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les essais de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes.
The body, its director and the staff responsible for carrying out the verification tests shall not be the designer, manufacturer, supplier or installer of machines which they inspect, nor the authorised representative of any of these parties.

4. Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragraphes 1, 2 et 3, ces obligations incombent à toute personne qui met sur le marché le constituant d'interopérabilité.
4. Where neither the manufacturer nor his authorised representative established in the Community has met the obligations arising out of paragraphs 1, 2 and 3, those obligations shall be incumbent on any person who places interoperability constituents on the market.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marché des ballasts comme composants individuels ou comme composants incorporés dans des luminaires.
Where neither the manufacturer nor his authorised representative is established within the Community, the person responsible for placing the ballasts on the market, as a single component or incorporated in luminaires, shall assume these obligations.