Traduction de «consulter les premières nations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Commission de la fiscalité des premières nations [ CFPN | Commission consultative de la fiscalité indienne ]
First Nations Tax Commission [ FNTC | Indian Taxation Advisory Board ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

90.02 Le gouverneur en conseil peut, après consultation des premières nations, du gouvernement tlicho, du ministre territorial et de l’Office par le ministre fédéral, prendre des règlements concernant toute consultation menée auprès des premières nations, de la première nation tlicho, du gouvernement tlicho ou d’un peuple autochtone qui utilise les ressources d’une région située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie en application de la présente partie, notamment les modalités de celle-ci, et prévoir la délégation de certains aspects de la procédure de consultation.
90.02 The Governor in Council may, following consultation by the federal Minister with first nations, the Tlicho Government, the territorial Minister and the Board, make regulations respecting any consultation with a first nation, the Tlicho First Nation, the Tlicho Government or an aboriginal people who use an area outside the Mackenzie Valley that may occur under this Part, including the manner in which it is to be conducted, and providing for the delegation of certain procedural aspects of such a consultation.

Lorsqu'ils ont défini leurs priorités législatives, les conservateurs auraient dû se souvenir de l'engagement qu'ils ont pris à la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, consulter les Premières Nations dans l'esprit de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, réfléchir aux conseils du vérificateur général et garder à l'esprit les besoins pressants des collectivités des Premières Nations du Canada.
The Conservatives should have remembered the commitment they made at the Crown-first nations gathering; they should have consulted with first nations in the spirit of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous People; and they should have reflected on the advice of the Auditor General and kept the pressing needs of Canada first nation communities in mind as they determined their legislative priorities.

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

31. salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des «États propres» pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays;
31. Welcomes the constructive role played by the EU in the reform of the Human Rights Council (HRC), in particular its total support for the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights, its defence of the role of Special Procedures, country mandates and the indivisibility of all human rights; recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’ for elections to the HRC; welcomes the first complete cycle of the Universal Periodic Review (UPR), and recommends that EU Member States lead by example, building on from the first round input following consultations at national level; endorses the inclusion of follow-up to the UPR on the agenda of EU human rights dialogues with third countries and in Country Strategy Papers;

31. salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des "États propres" pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays;
31. Welcomes the constructive role played by the EU in the reform of the Human Rights Council (HRC), in particular its total support for the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights, its defence of the role of Special Procedures, country mandates and the indivisibility of all human rights; recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’ for elections to the HRC; welcomes the first complete cycle of the Universal Periodic Review (UPR), and recommends that EU Member States lead by example, building on from the first round input following consultations at national level; endorses the inclusion of follow-up to the UPR on the agenda of EU human rights dialogues with third countries and in Country Strategy Papers;

Le fait que l'article 153, paragraphe 2, exige que le Comité économique et social et le Comité des régions soient consultés alors que l'article 157 suppose seulement la consultation du premier de ces deux comités ne constitue pas un problème.
The fact that Article 153(2) requires both the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to be consulted whereas Article 157 requires only consultation of the former committee is not a problem.

Comme on l'a déjà dit, le gouvernement du Yukon s'est engagé, en vertu de l'entente sur le transfert de responsabilités, à consulter les Premières nations, en particulier celles qui n'ont pas encore obtenu de règlement de leurs revendications territoriales, au sujet de ses politiques et méthodes de gestion des terres et ressources. Cette consultation constitue un autre moyen de sauvegarder les droits et intérêts des Premières nations et d'obtenir leur participation.
As noted earlier, under the Devolution Transfer Agreement, the Yukon government has committed to consult with First Nations, particularly those First Nations that have yet to conclude their land claims, on its land and resource management policies and procedures, as a further measure to safeguard First Nations' rights and interests and to obtain the input of First Nations.

3. Promotion d'un environnement plus sûr: (5-9%) Au moyen d'une autorégulation (qui implique la consultation, la représentation des parties concernées, des codes de conduite et des organismes facilitant une consultation au niveau national et communautaire), le programme vise à établir un environnement internet plus sûr.
3. Promoting a safer environment: (5-9%) Through self-regulation (involves consultation, representativeness of the parties concerned, codes of conduct and bodies facilitating consultation on national and community level) the Programme aims to obtain a safer internet environment.

J. considérant qu'il existe une relation étroite entre la modification de la directive relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen, les propositions, actuellement à l'examen, concernant l'information et la consultation au plan national et les compléments apportés au statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs; considérant également que ces trois textes devront, à moyen terme, dans un souci de clarté et de précision juridiques, comporter des dispositions appropriées relatives à l'information et à la consultation des travailleurs,
J. whereas there is a close link between the revision of the Directive on the establishment of a European works council, the current proposals with regard to information and consultation at national level and the extension of the Statute of the European Company with regard to workers' participation; whereas, furthermore, in the interests of clarity and legal precision these three items of legislation should, in the medium term, include appropriate rules on information and consultation,