Traduction de «consulter le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion consultative des gouvernements intéressés au sujet des réfugiés et des personnes déplacées en Asie du Sud-Est
Consultative meeting with interested governments on refugees and displaced persons in South-East Asia

consultation du Gouvernement
government opinion

consultation du gouvernement [ consultation gouvernementale ]
government consultation

Consultation FAO/Gouvernement sur l'irrigation en Afrique
FAO/Government Consultation on Irrigation in Africa

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ces engagements, lors des consultations, le gouvernement de l'Ukraine a proposé de fournir à la Commission des statistiques d'exportation pour le produit concerné et d'établir un groupe d'experts susceptible de faciliter l'échange de statistiques et d'autres informations.
In addition to these commitments, during the consultations the Government of Ukraine proposed to provide the Commission with export statistics for the product concerned and to establish an expert group that would facilitate the exchange of statistics and other information.

32. demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;
32. Calls upon the Turkish Government to halt its plans for the construction of the Akkuyuy nuclear power plant; points out that the envisaged site is located in a region prone to severe earthquakes, hence posing a major threat not only to Turkey but to the Mediterranean region; accordingly, requests that the Turkish Government join the Espoo Convention, which commits parties to notifying and consulting each other on major projects under consideration that are likely to have a significant adverse environmental impact across boundaries; to this end, asks the Turkish Government to involve, or at least consult, the governments of its neighbouring countries, such as Greece and Cyprus, during any further developments in the Akkuyu venture;

31. demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;
31. Calls upon the Turkish Government to halt its plans for the construction of the Akkuyuy nuclear power plant; points out that the envisaged site is located in a region prone to severe earthquakes, hence posing a major threat not only to Turkey but to the Mediterranean region; accordingly, requests that the Turkish Government join the Espoo Convention, which commits parties to notifying and consulting each other on major projects under consideration that are likely to have a significant adverse environmental impact across boundaries; to this end, asks the Turkish Government to involve, or at least consult, the governments of its neighbouring countries, such as Greece and Cyprus, during any further developments in the Akkuyu venture;

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

42. déplore l'absence de progrès et les retards persistants dans la mise en œuvre pratique du cadre des énergies renouvelables; observe que la Serbie est à la traîne des autres pays candidats dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et craint que les objectifs de la Serbie pour les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ne soient finalement pas atteints; souligne la nécessité de la transparence dans les processus de consultation du gouvernement, et regrette que les autorités serbes n'aient pas pris en considération les points de vue des institutions financières internationales lors de la conclusion de l'accord sur l'achat d'électricité (PPA);
42. Regrets the lack of progress and continuing delays in the practical implementation of the renewable energy framework; notes that Serbia lags behind other applicant countries in the utilisation of renewable energy sources and expresses concern that Serbia’s 2020 renewable energy targets will not be met; emphasises the need for transparency in government consultation processes and regrets the Serbian authorities’ failure to take account of the views of international financial institutions in the adoption of the Power Purchasing Agreement (PPA);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/UE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL // (2010/465/UE) // PROTOCOLE // modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 // Concernant les services de transport achetés par le gouvernement des États-Unis // Appendice au protocole // Déclaration commune // PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Appendice C
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/EU: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 24 June 2010 on the signing and provisional application of the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2010/465/EU) // PROTOCOL // to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 // Concerning US Government Procured Transportation // Attachment to the Protocol // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Attachment C

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EC: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 25 April 2007 on the signature and provisional application of the Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2007/339/EC) // AIR TRANSPORT AGREEMENT // Concerning cooperation with respect to competition issues in the air transportation industry // Concerning US Government procured transportation // Concerning additional matters related to ownership, investment and control // Concerning franchising and branding // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Written Declaration to be submitted to the USA by the Presidency upon signing on behalf of the EC and its Member States

4. estime que la décision des autorités du Zimbabwe d'inclure deux vice-ministres interdits d'entrée dans l'UE dans la délégation envoyée par ce pays à la session de Bruxelles de l'APP en novembre 2002 n'a pas facilité le fonctionnement normal de cette Assemblée, bien qu'ils aient obtenu des visas d'entrée et de séjour en Belgique, émis par le gouvernement belge après consultation des gouvernements des autres États membres;
4. Takes the view that the decision by the Zimbabwean authorities to include two banned deputy Ministers in the country's delegation to the Brussels session of the JPA in November 2002 did not facilitate the smooth operation of the Assembly, notwithstanding the fact that they were issued with Belgian entry and residence visas by the Belgian Government, following consultations with the governments of the other Member States;

4. estime que la décision des autorités du Zimbabwe d'inclure deux vice-ministres interdits d'entrée dans l'UE dans la délégation envoyée par ce pays à la session de Bruxelles de l'Assemblée parlementaire paritaire en novembre dernier n'a pas facilité le fonctionnement normal de cette Assemblée, bien qu'ils aient obtenu des visas d'entrée et de séjour en Belgique, émis par le gouvernement belge après consultation des gouvernements des autres États membres;
4. Takes the view that the decision by the Zimbabwe authorities to include two banned deputy ministers in the country’s delegation to the Brussels session of the JPA in November did not facilitate the smooth operation of the Assembly even though they were issued Belgian entry and residence visas by the Belgian Government, following consultations with the governments of the other Member States;

Sous réserve de l'application de l'article 253 TFUE, la Cour, après consultation des gouvernements intéressés, établit, en ce qui la concerne, un règlement additionnel énonçant les règles relatives:
Subject to the provisions of Article 253 TFEU and after consultation with the Governments concerned, the Court shall adopt supplementary rules concerning its practice in relation to: