1. Au plus tard le [QUATRE ANS À COMPTER DE L'ADOPTION] et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après avoir consulté toutes les parties prenantes concernées, un rapport sur l'application de la présente directive dans les États membres, qui comprend toute proposition nécessaire.
1. By [FOUR YEARS FROM ADOPTION] and every three years thereafter, the Commission shall, after having consulted all relevant stakeholders, submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States including any necessary proposal.