Traduction de «consulter d'autres autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion de consultation des autorités péruviennes et boliviennes
Advisory Meeting of Peruvian and Bolivian Authorities

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Lois, politiques et autres autorités
Legislation, Policies and other Authorities

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

autorité consultative pour les mouvements des sous-marins
submarine movement advisory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) S’il n’est pas l’autorité décisionnelle désignée en vertu des textes pétroliers ou gaziers de la première nation, le conseil de la première nation, avant d’exercer toute attribution prévue à l’alinéa 8b), aux articles 9 ou 10, à l’alinéa 11(1)e), à l’article 31, à l’alinéa 34(1)a), au paragraphe 35(2), à l’alinéa 39(1)a) ou au paragraphe 40(2), consulte l’autorité décisionnelle en plus de toute autre personne ou organisme qu’il a le devoir de consulter au titre de ces dispositions.
(3) If the council of the first nation is not the decision-making authority under the first nation’s oil and gas law, the council of the first nation shall, before exercising any power referred to in paragraph 8(b), section 9 or 10, paragraph 11(1)(e), section 31, paragraph 34(1)(a), subsection 35(2), paragraph 39(1)(a) or subsection 40(2), consult with the decision-making authority, in addition to any other persons or bodies with whom it has a duty to consult under those provisions.

8. Si un projet fait l’objet d’un examen préalable ou d’une étude approfondie, les autorités responsables, autres que l’autorité fédérale visée à l’article 7, doivent, après avoir consulté les autorités fédérales qui ont fait parvenir une réponse en vertu de l’alinéa 6(1)c), déterminer ensemble :
8. Where a project is subject to a screening or a comprehensive study, the responsible authorities other than a federal authority referred to in section 7 shall, after consulting with all federal authorities that respond pursuant to paragraph 6(1)(c), together determine

En ce qui a trait au pouvoir explicite du gouverneur en conseil et à la réglementation des produits dérivés, avez-vous consulté les autorités ou les agences provinciales et, entre autres, l'Autorité des marchés financiers?
Regarding the Governor in Council's explicit power and the regulation of derivative products, did you consult provincial authorities or agencies, including the Autorité des marchés financiers?

6. Avant d'accorder l'agrément à un DCT demandeur, l'autorité compétente consulte les autorités compétentes de l'autre État membre concerné dans les cas suivants:
6. The competent authority shall, before granting authorisation to the applicant CSD, consult the competent authorities of the other Member State involved in the following cases:

5. Avant d'accorder l'agrément à un DCT demandeur, l'autorité compétente consulte les autorités compétentes de l'autre État membre concerné dans les cas suivants:
5. The competent authority shall, before granting authorisation to the applicant CSD, consult the competent authorities of the other Member State involved in the following cases:

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Les autres contributions seront apportées par des structures de dialogue créées en vertu d'accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies; des activités de prospective; des consultations publiques ciblées, y compris, le cas échéant, des consultations des autorités ou parties prenantes au niveau national et régional ; ainsi que des processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d'innovation responsables.
Other inputs will be provided from dialogue structures created under international science and technology agreements; forward-looking activities; targeted public consultations, including, where appropriate, consultations of national and regional authorities or stakeholders ; and transparent and interactive processes that ensure that responsible research and innovation is supported.

l'autorité compétente a dûment consulté les autorités compétentes des autres États membres susceptibles d’être notablement affectés par ces mesures; ainsi que
the competent authority has properly consulted competent authorities in other Member States that may be significantly affected by the action; and

À l'époque, je n'étais pas chef du protocole, mais je suis sûre que mon prédécesseur a consulté les autorités provinciales et diverses autres autorités au sujet de cette visite qui, comme vous le savez, n'a pas eu lieu.
I was not chief of protocol at the time, but I'm sure that the then chief of protocol consulted with the provincial authorities and various others about that visit, which as you know did not take place.

2. La consultation prévue au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision n° ./.du Conseil concernant l'accès, à des fins de consultation, des autorités désignées des États membres et d'Europol au Système d'Information sur les Visas (VIS) aux fins de prévention, de détection et d'investigation d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves.
2. The consultation mentioned in paragraph 1 shall be carried out through central access point(s) which shall be responsible for ensuring strict compliance with the conditions for access and the procedures established in Council Decision No ./.concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.