Traduction de «consultative figurant actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide pratique pour consulter l'information sur les programmes et services fédéraux offerts aux exportateurs actuels et potentiels
A Step-by-step Kit for Accessing Information on Federal Government Programs and Services for Exporters and Potential Exporters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les trois services juridiques ont considéré que le projet de libellé soumis par la Commission pour cette nouvelle disposition devrait être interprété en ce sens que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure consultative figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the advisory procedure currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): En ce qui concerne les groupes que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a consultés au sujet du projet de loi C-63 au cours de la première session de la législature actuelle, les organisations dont le nom figure ci-après ont reçu des contributions durant l'exercice 1998-1999 et jusqu'en mai 1999 (exercice 1999-2000), dans le cadre d'un ou de plusieurs des programmes d'établissement suivants de Citoyenneté et Immigration Canada:
Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration): With regard to groups consulted by the Standing Committee on Citizenship and Immigration on Bill C-63 in the first session of this parliament, organizations listed below received contribution funds in fiscal year 1998-1999 through May 1999, fiscal year 1999-2000, under one or more of the following Citizenship and Immigration Canada settlement programs:

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

H. considérant que, dans le cadre du processus de révision, le Conseil a rationalisé et réformé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure; considérant que cette redéfinition figure dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012 et complété par un plan d'action établissant des objectifs précis, un calendrier, des échéances et l'attribution de responsabilités; considérant que le Conseil a désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme afin d'accroître la visibilité, l'efficacité et la cohérence des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, en évaluant les instruments actuels relatifs aux droits de l'homme, en consultant différents partenaires et institutions et en se focalisant sur des questions de fond nécessitant une attention immédiate;
H. whereas, as part of the review process, the Council rationalised and reframed the EU’s policy on human rights and democracy in the context of its external action; whereas this redefinition is embodied in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy, which was adopted by the Foreign Affairs Council of 25 June 2012 and complemented by an Action Plan clearly setting out specific objectives, a timeline, milestones for action and the allocation of responsibilities; whereas the Council nominated a Special Representative for Human Rights to enhance the visibility, effectiveness and coherence of EU human rights policy and to contribute to the implementation of its objectives by assessing the current human rights instruments, consulting different partners and institutions in the field and focusing on substantive issues that require immediate attention;

H. considérant que, dans le cadre du processus de révision, le Conseil a rationalisé et réformé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure; considérant que cette redéfinition figure dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012 et complété par un plan d'action établissant des objectifs précis, un calendrier, des échéances et l'attribution de responsabilités; considérant que le Conseil a désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme afin d'accroître la visibilité, l'efficacité et la cohérence des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, en évaluant les instruments actuels relatifs aux droits de l'homme, en consultant différents partenaires et institutions et en se focalisant sur des questions de fond nécessitant une attention immédiate;
H. whereas, as part of the review process, the Council rationalised and reframed the EU’s policy on human rights and democracy in the context of its external action; whereas this redefinition is embodied in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy, which was adopted by the Foreign Affairs Council of 25 June 2012 and complemented by an Action Plan clearly setting out specific objectives, a timeline, milestones for action and the allocation of responsibilities; whereas the Council nominated a Special Representative for Human Rights to enhance the visibility, effectiveness and coherence of EU human rights policy and to contribute to the implementation of its objectives by assessing the current human rights instruments, consulting different partners and institutions in the field and focusing on substantive issues that require immediate attention;

En ce qui concerne la manière dont la modification de fond proposée aurait dû être indiquée dans le projet de texte de refonte, les trois services juridiques sont d'avis qu'il aurait fallu mettre en évidence la modification proposée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, en barrant d'un double trait et en surlignant en gris les termes "Le Conseil, sur proposition de la Commission" (qui figurent dans le texte actuel de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CE) et en surlignant en gris le nouveau libellé "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social".
As regards the manner in which the proposed substantive change should have been identified in the draft recast text, all three legal services are of the opinion that the change proposed by the Commission in Article 6(2) should have been identified by marking with "double-strikethrough" combined with grey-shaded type the words "the Council, acting on a proposal from the Commission" (which appear in the existing text of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC), and by marking with grey-shaded type the new wording "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee".

Cette question est actuellement à l'étude dans le contexte de la consultation publique organisée par Santé Canada sur la modernisation du cadre de gestion des allégations santé des aliments, étant donné que l'étiquetage figurant sur le devant de l'emballage peut être considéré comme une allégation santé implicite.
This issue is now being considered as part of Health Canada's public consultation on a modernized framework for health claims for foods, given that front-of-package labelling can be seen as a form of implied health claim.

Au nombre de ces facteurs figurent la consultation d'experts, la possibilité de réaliser des restructurations, la disponibilité d'une législation actuelle et prévisible en matière d'insolvabilité (de façon à encourager les règlements) ainsi qu'une distinction juridique claire entre les faillites frauduleuses et les autres.
They include expert external advice, an option for restructuring, up-to-date and predictable insolvency law to encourage settlements, and a clear legal distinction between fraudulent and non-fraudulent bankruptcies.

Voilà pourquoi c'est un amendement corrélatif (1620) M. Glenn Rivard: Actuellement, l'alinéa 65(1)o) dit: «concernant les services de consultation qui doivent être mis à la disposition d'une personne dans le cadre de l'alinéa 14(2)b)», mais comme nous avons modifié le libellé de cette disposition, l'expression «mettre à la disposition» n'y figure plus.
That's what the consequential amendment does (1620) Mr. Glenn Rivard: Currently, paragraph 65(1)(o) says “respecting the counselling services to be made available under paragraph 14(2)(b), and with the rewrite of paragraph 14(2)(b), we no longer have “available”.

Parmi ces propositions figurent notamment le besoin d’améliorer la consultation des groupes d’intérêt et de la société civile, l’évaluation des mesures et des dépenses communautaires et la simplification des lois actuelles.
Under discussion are, for example, the need for more effective consultation with interest groups and civil society, an evaluation of Community action and costs, and a simplification of current laws.