Vertaling van "consultations une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

GAH Procédure de consultation du Comité | Groupe ad hoc Procédure de consultation du Comité
Ad hoc Group on Committee Consultation Procedures | AHG Committee Consultation Procedures

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]
Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]

Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]
Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]

procédure communautaire d'information et de consultation
Community information and consultation procedure

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les autorités compétentes des États contractants peuvent instituer, par voie de consultations, des procédures, des conditions, des méthodes et des techniques bilatérales appropriées pour mettre en oeuvre la procédure amiable prévue dans le présent article.
6. The competent authorities of the Contracting States, through consultations, may develop appropriate bilateral procedures, conditions, methods, and techniques for the implementation of the mutual agreement procedure provided for in this Article.

J'ai consulté La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, et les extraits que vous en avez cités sont exacts.
I've read House of Commons Procedure and Practice by Marleau and Montpetit, and you've correctly pointed out elements of their commentary.

2. confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:
2. Confirms its position in the following 29 procedures which changed under the Treaty of Lisbon from consultation to the ordinary legislative procedure, from consultation to consent or from assent to consent:

2. confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:
2. Confirms its position in the following 29 procedures changing under the Treaty of Lisbon from consultation to the ordinary legislative procedure, from consultation to consent or from assent to consent:

Si un imprévu se produit au Sénat, nous pouvons consulter les procédures de la Chambre des communes pour trouver une solution.
If something unforeseen happens on the floor of the Senate, we can go to the procedures of the other place for a solution.

La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne remplace pas, mais complète les procédures en vigueur dans le cadre de la "décision de comitologie", à savoir la procédure consultative, la procédure de gestion et la procédure – normale – de réglementation, qui continueront à s'appliquer conformément à l'acte de base pertinent et aux critères énoncés dans la décision du Conseil de 1999.
The new regulatory procedure with scrutiny does not replace but is added to the existing procedures under the 'comitology decision', namely the advisory procedure, the management procedure and the - normal - regulatory procedure, which will continue to apply in accordance with the relevant basic act and the criteria laid down in the 1999 Council Decision.

Ils ont consulté la procédure budgétaire ontarienne, ils ont consulté la Commission sur l'avenir des soins de santé pour connaître sa procédure.
They consulted with Ontario and their budget process, and they consulted with the Commission on the Future of Health Care and their process.

S'agissant des comités, à la suite de la simplification, la procédure de type I devient la nouvelle procédure consultative, les procédures de type II a et II b constituent la nouvelle procédure de gestion et les procédures III a et III b deviennent la nouvelle procédure de réglementation.
The simplification thereby entailed will mean, where the committees are concerned, that the current procedure I would be turned into the new advisory procedure, procedures II(a) and II(b) would be turned into the new management procedure, and procedures III(a) and III(b) would be turned into the new regulatory procedure.

Ce n'est que pour le cas où d'autres détails devraient être clarifiés, tels que le montant exact des compensations de transit suivant les orientations fixées dans le cadre de la procédure de réglementation, qu'il est prévu de recourir à une procédure de consultation (article 13, article 3, paragraphe 5), qui accorde aux gouvernements des États membres une fonction consultative.Cette procédure doit pouvoir en principe permettre de s'entendre sur des réglementations visant à supprimer les entraves au marché intérieur, tout en ménageant parallèlement une grande influence aux États membres.
Only to the extent that further details need to be clarified, e.g. the exact level of the transit compensation in accordance with the guidelines adopted in the regulatory procedure, is there any provision for a consultative procedure (Art. 13, Art 3 (5)), in which the Member States’ governments have an advisory function. This procedure seems in principle appropriate to achieve rules which will eliminate obstacles to the internal market while at the same time retaining the major influence of the Member States.

Les ministres ont centré leurs travaux sur les aspects suivants : bonne gestion des affaires publiques (définition et inclusion dans les « éléments essentiels » de la convention) ; clause de non-exécution (processus de prise de décision, consultations et procédure d'urgence) ; principes de programmation (paramètres d'évaluation et transparence de la procédure) ; participation de la société civile ; coopération dans le domaine de la politique commerciale.
Ministers focused the discussions on the following issues : good governance (definition and inclusion into the "essential elements" of the Convention); non-execution clause (decision-making process, consultations and urgency procedure); principles for programming (parameters for assessment and transparency of procedure); participation of civil society; and trade policy cooperation.